TA31 · 1ère Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 15 avril 2022, M. E B, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui communiquer l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rendu le 11 octobre 2021 ;  
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au profit de son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été formée dans le délai de recours d'un mois prévu par les textes ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens sont infondés. 
 Par une ordonnance du 31 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 septembre 2022 à 12 h 00.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E B, ressortissant guinéen né le 4 octobre 1989 à Madina-Pita (Guinée), déclare être entré sur le territoire français le 5 octobre 2015 muni d'un visa de long séjour " étudiant ". Il s'est ensuite vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle de deux ans portant le mention " étudiant ". Le 8 mai 2018, M. B a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 3 juillet 2019, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire. La légalité de cet arrêté a été confirmée, en dernier ressort, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 26 avril 2021. M. B a sollicité une nouvelle fois un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté en date du 22 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la recevabilité de la requête :  
 2. Si le préfet fait valoir que la requête de M. B est tardive, dès lors qu'elle a été enregistrée au greffe du tribunal après le délai de recours de trente jours prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 17 décembre 2021, dans le délai de recours. Par suite, la requête de M. B est recevable. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. M. B ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2022, les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont dépourvues d'objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 20 septembre 2021 publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet de ce département a donné à Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet de signer notamment les décisions de refus de séjour, les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En second lieu, l'arrêté litigieux du préfet de la Haute-Garonne vise les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'accord franco-marocain modifié et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est ainsi suffisamment motivé en droit. Il précise ensuite les motifs justifiant le refus d'admission au séjour de M. B sur les fondements invoqués ainsi que ceux pour lesquels il ne porte pas, eu égard à la situation personnelle de l'intéressé, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La décision portant refus de séjour est ainsi suffisamment motivée en fait. Le refus de séjour étant suffisamment motivé, l'obligation de quitter le territoire français et la décision d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire de trente jours, qui n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, sont aussi suffisamment motivées. Enfin, la décision fixant le pays de renvoi, qui indique que le requérant n'établit pas qu'il serait exposé à des peines ou traitements dégradants dans son pays, est elle aussi suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué, pris en ses différentes décisions, doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 7. Il ressort des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque ce défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 8. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par un avis du 11 octobre 2021, produit par le préfet de la Haute-Garonne, considéré que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale donc le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans sa décision, le préfet de la Haute-Garonne s'est approprié le sens de cet avis. Pour contester cette appréciation le requérant se borne à produire un certificat médical en date du 12 août 2021, antérieur à l'avis rendu par le collège des médecins, émanant du docteur F, médecin psychiatre qui le suit depuis le 4 juillet 2019, faisant état d'une dépression d'intensité sévère consécutive à un stress post-traumatique nécessitant un accompagnement psychothérapeutique et la poursuite d'un traitement pharmacologique lourd qui, s'il devait être arrêté, entraînerait des conséquences d'une extrême gravité pour l'état de santé du patient. Dans ces conditions, M. B ne fait état d'aucun élément nouveau permettant de contredire l'appréciation portée par les médecins de l'OFII et reprise par le préfet. Par suite, le moyen titré de la violation des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 11. M. B soutient qu'il réside en France depuis 2015, qu'il est inséré socialement et qu'il bénéfice d'une prise en charge médicale en raison de son état de santé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans enfant et qu'il a vécu dans son pays d'origine la plus grande partie de sa vie. Par ailleurs, s'il déclare vivre en union libre avec un ressortissant portugais qui l'héberge à Toulouse, il ne produit à l'appui de cette affirmation qu'une déclaration de concubinage datée du 26 mars 2022, soit postérieure à la décision attaquée. Enfin, et en tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 12. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " 
 13. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'extrait du système d'information " TelemOfpra " produit en défense que M. B a sollicité l'asile le 20 septembre 2021, antérieurement à la décision attaquée. Sa demande a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 décembre 2021, postérieurement à la décision attaquée. Dès lors, à la date de la décision attaquée le 22 novembre 2021, le requérant bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ne peut qu'être annulée. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation par voie de conséquence des décisions du 22 novembre 2021 fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L.  731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. " 
 16. Il y a lieu, par application de ces dispositions, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros à Me Benhamida, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 22 novembre 2021 du préfet de la Haute-Garonne est annulé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros au conseil de M. B, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Benhamida. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller, 
 M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.  
 Le rapporteur, 
 N. A        
 Le président, 
 J-C. TRUILHÉ  
 La greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,