TA104 · 1ère CHAMBRE — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin 2022 et 21 février 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande du 17 février 2022 tendant à l'engagement d'une procédure de rupture conventionnelle et de mettre les dépens à la charge de la Nouvelle-Calédonie ; 
 2°) de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une indemnité correspondant au dispositif prévu pour une rupture conventionnelle. 
 Il soutient que :  
 - sa demande de rupture conventionnelle a été reçue le 18 février 2022 par sa supérieure hiérarchique mais aucun entretien ne lui a été proposé en méconnaissance de l'article 3 de la délibération du 27 décembre 2021 portant création d'un dispositif de rupture conventionnelle ; 
 - par ailleurs, ce refus de le recevoir en entretien caractérise une discrimination, un harcèlement moral et est entaché d'un détournement de pouvoir ; 
 - le montant de sa demande, cité par le gouvernement dans ses écritures, est erroné ; 
 - le gouvernement est responsable de l'échec de la médiation en faisant une proposition inacceptable au vu de sa demande ; 
 - il a subi une situation de harcèlement moral ; 
 - il a droit au plafond maximum de l'indemnité prévue par le dispositif de rupture conventionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - la loi du pays n° 2021-9 du 2 décembre 2021 ; 
 - la délibération n° 201 du 27 décembre 2021 prise en application de la loi du pays n° 2021-9 du 2 décembre 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pilven, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a demandé, par courrier du 17 février 2022, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie l'ouverture d'une procédure de rupture conventionnelle. Sa demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet dont il demande l'annulation. 
 2. Aux termes de l'article 2 de la délibération du 27 décembre 2021 prise en application de la loi du pays n° 2021-9 du 2 décembre 2021 portant création d'un dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " Les fonctionnaires titulaires et leur employeur peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions par rupture conventionnelle () ". Aux termes de l'article 3 de la même délibération : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'employeur. Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. Dans les conditions prévues à l'article 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins 10 jours francs et au plus deux mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. " 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. Il appartient au juge administratif d'écarter, le cas échéant de lui-même, un moyen tiré d'un vice de procédure qui, au regard de ce principe, ne lui paraît pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée. En statuant ainsi, le juge ne relève pas d'office un moyen qu'il serait tenu de communiquer préalablement aux parties. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion d'une autre procédure contentieuse opposant M. B à l'administration et pour laquelle une procédure de médiation avait été initiée, le requérant a communiqué à l'administration, lors d'entretiens ayant eu lieu les 28 juillet et 1er septembre 2022, le montant de ses demandes financières relatives à la rupture conventionnelle, qui a donné lieu à une proposition financière de l'administration d'un montant de 12 millions de francs CFP faite à l'intéressé par le biais de la médiatrice. Si l'administration n'a pas prévu d'entretien formel dans le délai prévu par l'article 3 de la délibération du 27 décembre 2021 citée au point 2, elle a néanmoins permis, lors d'entretiens ayant eu lieu à l'occasion de la médiation initiée pour une autre procédure contentieuse, d'entendre l'intéressé et de lui faire une proposition financière. L'intéressé ayant été à même lors de ces entretiens des 28 juillet et 1er septembre 2022 d'échanger avec l'administration sur les modalités de cette rupture conventionnelle, l'illégalité tenant à l'absence de respect des délais fixés à l'article 3 de la délibération du 27 décembre 2021 n'a pas été de nature à priver l'intéressé d'une garantie. Elle n'a pas non plus été de nature à exercer une influence sur la décision contestée dès lors que l'administration ne s'est pas opposée à discuter des modalités d'une éventuelle rupture conventionnelle avec l'intéressé. 
 5. Si M. B soutient qu'il aurait fait l'objet de sanctions disciplinaires déguisées, de harcèlement moral et de discrimination et que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie aurait organisé des entretiens avec d'autres fonctionnaires ayant demandé le bénéfice d'une rupture conventionnelle, les éléments produits ne sont pas de nature à établir l'existence d'un détournement de pouvoir. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, la méconnaissance par l'administration des délais fixés à l'article 3 de la délibération du 27 décembre 2021 restant sans lien avec le préjudice qu'il invoque, ses conclusions à fin de condamnation doivent être rejetées ainsi que celles relatives aux dépens, au demeurant non chiffrées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Pilven, premier conseiller,  
 M. Briquet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J-E PILVENLe président, 
 Signé 
 D. SABROUX Le greffier de chambre, 
 Signé 
 J. LAGOURDE 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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