TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, Mme D F, représentée par la Selafa Cabinet Cassel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer l'ensemble de ses préjudices subis du fait de sa pathologie reconnue comme maladie professionnelle imputable au service par décision 29 novembre 2021 du maire de la commune de Saint-Avertin.  
 Elle soutient que :  
 - elle a été titularisée dans le grade d'éducateur territorial des activités physique et sportives principal de deuxième classe et était affectée à la piscine municipale de la commune de Saint-Avertin ; 
 - elle a été placée en congé de longue durée entre le 7 juin 2013 et le 6 juin 2018 à raison d'un syndrome dépressif ; 
 - elle a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie ; 
 - le 8 mars 2018, le comité médical départemental l'a reconnue inapte à toutes fonctions de manière définitive puis par la commission de réforme le 26 avril 2018 qui a émis le 24 mai 2018 un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie ; 
 - elle a été placée en disponibilité d'office à compter du 7 juin 2018 par décision du  
 30 mai 2018 ;   
 - par un arrêté du 30 janvier 2019, le maire de la commune a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie ; 
 - par un jugement n° 1900810 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 30 janvier 2019 du maire de la commune et a enjoint à la commune de reconnaître imputable au service le congé de longue durée octroyé entre le 7 juin 2013 et le 6 juin 2018 ; 
 - par un arrêté du 29 novembre 2021, le maire de la commune a reconnu sa maladie professionnelle comme étant imputable au service à compter du 7 juin 2013 ; 
 - elle a droit à l'indemnisation des préjudices imputables au service.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime indique qu'elle n'interviendra pas dans la procédure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, la commune de Saint-Avertin, représentée par la Scp Benzekri et Cébron de Lisle, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme F la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de lui donner acte des protestations et réserves d'usage.  
 Elle soutient que :  
 - la requérante ne justifie pas de l'utilité de sa demande d'expertise ; 
 - la requérante n'a formulé, à ce jour, aucune demande d'indemnisation d'un quelconque préjudice personnel possiblement lié à sa maladie professionnelle ; 
 - ses réclamations indemnitaires se heurteraient à une irrecevabilité par application de la prescription quadriennale résultant de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ".  
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. 
 3. La demande de Mme F est motivée par l'action indemnitaire qu'elle envisage d'engager contre la commune de Saint-Avertin en vue d'obtenir la réparation de l'ensemble de ses préjudices liés à sa maladie professionnelle reconnue imputable au service à compter du  
 7 juin 2013 par un arrêté du 29 novembre 2021 du maire de la commune. D'une part, en l'absence même de toute faute de l'administration, l'intéressée peut prétendre, au titre de l'obligation des collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, à une indemnisation couvrant les préjudices résultant de troubles de santé imputables au service et ne donnant pas lieu à une réparation forfaitaire par les prestations prévues par les dispositions statutaires applicables. D'autre part, la demande d'expertise de l'intéressée a pour objet de déterminer l'étendue et l'évaluation de ses différents préjudices en lien avec la maladie professionnelle dont elle a souffert ainsi que sur l'éventuelle consolidation de son état de santé.  
 4. La commune de Saint-Avertin soutient que la demande d'expertise de la requérante est irrecevable dès lors que l'intéressée ne justifie pas de l'utilité de sa demande, qu'elle n'a formulé à ce jour aucune demande d'indemnisation d'une quelconque préjudice personnel possiblement lié à sa maladie professionnelle et que ses réclamations indemnitaires se heurteraient à une irrecevabilité par application de la prescription quadriennale résultant de la loi du 31 décembre 1968. Toutefois, la demande d'expertise sollicitée par la requérante a précisément pour objet de rechercher les éléments nécessaires au juge du fond, éventuellement saisi, pour déterminer l'existence et l'évaluation de l'ensemble de ses préjudices ayant un lien direct avec sa maladie professionnelle qui a été reconnue imputable au service par la décision du 29 novembre 2021 du maire de la commune. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus, que la requérante n'était pas tenue de former une réclamation indemnitaire préalablement à l'introduction de la présente requête en référé. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que, au moins pour les quatre années antérieures à la date d'introduction de la présente requête, les éventuelles réclamations indemnitaires de l'intéressée seraient prescrites en application de la loi susvisée du 31 décembre 1968. Il suit de là que la commune de Saint-Avrtin n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'expertise sollicitée est irrecevable et n'est pas utile.   
 5. Il résulte de ce qui précède que le litige susceptible d'opposer la requérante à la commune de Saint-Avertin relève de la compétence de la juridiction administrative. Par ailleurs, la mesure d'expertise demandée par l'intéressée apparaît utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit, de désigner un seul expert et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions subsidiaires de la commune de Saint-Avertin tendant à lui donner acte de ses protestations et réserves : 
 6. La commune de Saint-Avertin demande, à titre subsidiaire, de lui donner acte de ses protestations et réserves sur sa mise en cause et responsabilité. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme F, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 2 000 euros que demande la commune de Saint-Avertin au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Le docteur A B, psychiatre, domicilié au Centre hospitalier de Tulle, 3 place du Dr C à Tulle (19000), est désigné en qualité d'expert avec pour mission : 
 1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme D F et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle à raison de sa maladie professionnelle reconnue comme imputable au service à compter du 7 juin 2013 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme F ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) de dire si les lésions dont Mme F est atteinte du fait de sa maladie professionnelle sont consolidées et de fixer, le cas échéant, la date de consolidation ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 3°) de donner son avis sur l'existence de préjudices extra patrimoniaux, avant et après consolidation, qui seraient liés à la maladie professionnelle de Mme F (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable (pourcentage) à la maladie professionnelle de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 4°) de donner son avis sur la répercussion de la maladie professionnelle constatée sur la vie personnelle de Mme F ; 
 5°) d'une manière générale, d'apporter tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction éventuellement saisie et, notamment, ceux permettant d'évaluer l'ensemble des préjudices de Mme F. 
 Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre, d'une part,  
 Mme F et, d'autre part, les représentants de la commune de Saint-Avertin.  
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport définitif au greffe du tribunal en deux exemplaires avant le 31 décembre 2022. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Les conclusions de la commune de Saint-Avertin sont rejetées. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F, à la commune de Saint-Avertin et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 8 juillet 2022. 
                         
                        Le juge des référés, 
                         
                         
                         
                         
                        Jean-Michel E 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.