TA78 · 2ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires enregistrés le 11 janvier, et les 15 et            27 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Kuchly, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours en fixant le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement adminissible ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " salarié ", sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente,  une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de condamner l'Etat aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision refusant le titre de séjour : 
 - elle est signée d'une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant le titre de séjour, qui la fonde ; 
 - elle viole les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est signée d'une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui la fonde ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Par une ordonnance du 27 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Geismar, première conseillère, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant turc né le 24 février 1971, est entré en France le                14 septembre 2017 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 8 février 2019 et par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 14 juin 2019. Sa demande de réexamen a également été rejetée par l'OFPRA le 31 janvier 2020 et par la CNDA le 28 août 2020. M. A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 16 décembre 2021, le préfet de l'Essonne a refusé sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, en fixant le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le moyen commun aux décisions litigieuses : 
 2. Par un arrêté du 9 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, le préfet de ce département a donné délégation de signature à M. D C, directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 3. La décision litigieuse évoque la situation administrative du requérant, sa date d'entrée sur le territoire et les rejets de sa demande d'asile. Elle résume sa situation professionnelle et familiale, citant ses bulletins de salaire et mentionnant l'existence de son épouse et de ses neuf enfants qui résident en Turquie. Le moyen tiré de son insuffisante motivation en fait doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article  L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 6. Pour prendre l'arrêté litigieux, le préfet de l'Essonne a estimé que M. A ne justifiait pas de considérations exceptionnelles au sens des dispositions de l'article L. 435-1 cité ci-dessus. Le requérant fait valoir qu'il séjourne en France depuis 2017 et se prévaut de sa situation professionnelle, indiquant exercer une activité professionnelle depuis quatre ans pour un salaire d'environ 1 500 euros mensuels. Il fournit plusieurs bulletins de salaire afin d'étayer ses allégations. Ce faisant, le requérant ne démontre pas l'existence de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant le titre de séjour doit être écarté. 
 8. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 9. M. A soutient craindre pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il dit avoir fui en raison de son origine kurde. Toutefois, la décision attaquée ne fixant pas de pays de destination, le moyen ne peut utilement être invoqué. 
 10. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. En l'espèce, le requérant affirme séjourner en France depuis 2017 mais n'établit pas, par la seule production de bulletins de salaire, l'existence d'une insertion intense et stable sur le territoire. En outre, s'il se prévaut de la présence de son fils, séjournant régulièrement sur le territoire, il ressort également des pièces du dossier que son épouse et au moins deux de ses enfants, mineurs, vivent en Turquie. Ainsi, la décision litigieuse ne méconnait pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. Le moyen tiré de son illégalité en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui la fonde ne peut qu'être écarté.  
 13. En l'absence d'élément ou d'allégations particulièrement étayées, M. A, dont les demandes d'asile ont toutes été rejetées, n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au surplus, il ne fournit aucune allégation circonstanciée étayant ses affirmations. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2021, par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, en fixant le pays de renvoi. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction et celle présentées au titre des dépens de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 Mme Vincent, première conseillère,  
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Geismar 
 Le président, 
 signé 
 C. GosselinLa greffière, 
 signé 
 S. Burel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.