TA44 · 7ème Chambre — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 31 août 2022, M. E A, représenté par Me Arnal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des conséquences d'une exceptionnelle gravité causées à sa santé par un défaut de prise en charge et est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'accès effectif au traitement approprié et au suivi de sa pathologie dans son pays d'origine ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle eu égard à sa pathologie et en ce qu'il est mis fin à son processus d'intégration en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation alors qu'il réside en France depuis 2018 et qu'il n'a plus aucune attache en Guinée ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - il n'est pas établi que la procédure ayant conduit à l'avis médical a été conforme aux dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à sa pathologie et au traitement qu'elle nécessite ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Echasserieau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, né le 30 décembre 1990, déclare être entré irrégulièrement en France le 25 janvier 2018. Sa demande d'asile ayant été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 juillet 2019, il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé. Par un arrêté du 21 mai 2021, le préfet a rejeté sa demande, prononcé à l'encontre de M. A une nouvelle obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désigné la Guinée comme pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Le préfet de la Loire-Atlantique, par un arrêté du 17 mars 2021 régulièrement publié le lendemain, lui a consenti une délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées, contenues dans l'arrêté du 21 mai 2021 doit être écarté comme manquant en fait.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :   
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de délivrer un titre de séjour, vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et fait également état d'éléments concernant la biographie et le parcours de M. A depuis son arrivée en France. Par suite, l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de séjour, est suffisamment motivé en droit et en fait.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision portant refus de titre de séjour que son édiction n'aurait pas été précédée de l'examen particulier de la situation personnelle de M. A. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant souffre d'une pathologie oculaire, le ptérygion, qu'il a fait l'objet de consultations régulières en ophtalmologie et a bénéficié d'interventions chirurgicales en juin 2018, et qu'à la date de la décision attaquée on ne lui prescrivait que des collyres, un suivi orthoptiste hebdomadaire et le port de lunettes. Si le requérant évoque qu'il souffre toujours de céphalées et de vision trouble, il n'en justifie pas. Par ailleurs, à l'effet d'établir que les soins et médicaments qui lui sont nécessaires ne lui seront pas effectivement accessibles en Guinée, il se limite à alléguer que l'accès aux soins et au système de santé dans ce pays serait totalement désorganisé à la suite de l'épidémie de virus Ebola. Toutefois, la référence à un article du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme du 5 novembre 2019 ne permet pas à lui seul d'établir l'indisponibilité du suivi et traitement désormais nécessaires au requérant dans son pays d'origine. Le préfet produit au contraire des éléments médicaux dont la valeur n'est pas contestée qui mentionnent la prise en charge, sur tout le territoire, de maladies oculaires ainsi que le répertoire des produits pharmaceutiques enregistrés et autorisés en Guinée, dont il ressort que les substances actives prescrites au requérant sont disponibles dans ce pays, ainsi que plusieurs types de collyres. Si le requérant fait valoir qu'il ne pourra accéder effectivement au traitement nécessité par son état, il n'apporte aucune précision sur sa situation économique personnelle. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 6, que le refus de séjour litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A est présent en France depuis le  
 mois de janvier 2018 selon ses déclarations, soit trois ans et demi à la date de la décision attaquée. Il n'établit pas y avoir noué des liens personnels d'une intensité et d'une stabilité particulière. Par ailleurs, s'il soutient être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, il ne l'établit pas alors qu'il a vécu dans son pays d'origine pendant plus de vingt ans. Il ne justifie pas davantage, par la production de deux bulletins de paie d'une intégration professionnelle réelle et aboutie. Par ailleurs, en invoquant les circonstances familiales à l'origine de son départ de la Guinée, le requérant n'établit pas encourir des risques personnels et actuels en cas de retour dans son pays d'origine et ce alors que l'OFPRA puis la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile fondée sur ce même récit. Ainsi, et alors qu'il n'est pas établi que le défaut de prise en charge médicale de sa pathologie aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision et méconnaîtrait, par suite, les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède, notamment des points 6 et 9 que les moyens tirés de ce que le refus de séjour litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. A, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". Le 3° de l'article L. 611-1 est relatif à l'hypothèse où l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 13. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII doit être rendu à l'issue d'une délibération pouvant prendre la forme, soit d'une réunion, soit d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le caractère collégial de cette délibération constitue une garantie pour le demandeur de titre de séjour. Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'étranger intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins. 
 14. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 14 janvier 2021 et de son bordereau de transmission, produits en défense par le préfet, que la médecin, auteure du rapport médical établi le 19 novembre 2020, n'a pas siégé au sein de ce collège, composé des trois docteurs, régulièrement nommés à cette fin par le directeur général de l'OFII. Par ailleurs, l'avis produit mentionne que le collège des médecins de l'OFII a émis cet avis " après en avoir délibéré ". Cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire, et M. A ne se prévaut d'aucune circonstance particulière permettant de douter du caractère collégial de l'avis médical ainsi rendu sur sa demande, la seule circonstance alléguée par le requérant selon laquelle les trois médecins composant le collège auraient rendu leur décision individuellement et à des dates distinctes dans d'autres dossiers n'étant pas susceptible d'établir le caractère irrégulier de l'avis du 14 janvier 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure affectant, par voie d'exception la légalité du refus de titre de séjour, doit être écarté en toutes ses branches. 
 15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 10 que le moyen tiré par voie d'exception 
 de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour que M. A invoque à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 16. En troisième lieu, aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, les éléments produits ne sont pas de nature à établir que le requérant ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié en Guinée. Par suite, en prononçant une obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit être écarté.  
 17 En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le préfet n'a pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle se réfère notamment aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'absence de justification par l'intéressé de l'existence d'une menace personnelle en cas de retour dans son pays d'origine, sa demande d'asile ayant été définitivement rejetée. Elle est, dès lors, suffisamment motivée. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 20. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le préfet n'a pas porté au droit à la vie privée et familiale de M. A une atteinte manifestement disproportionnée en fixant son pays d'origine comme pays à destination duquel la mesure d'éloignement du territoire pourrait être exécutée. Dès lors ce moyen doit être écarté. 
 21. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon ce dernier : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 22. En dernier lieu M. A soutient avoir été victime de mauvais traitements dans son pays d'origine. Il n'apporte toutefois aucun élément suffisamment probant permettant d'établir qu'il encourrait personnellement, en cas de retour dans son pays, des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu'il y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Par ailleurs, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant le pays de destination. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et sa demande formée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Arnal. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller,  
 Mme Beaufumé, première conseillère.  
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. ECHASSERIEAU 
 La présidente, 
 M. D 
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   Pour expédition conforme, 
 La greffière,