TA106 · 1ère Chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 janvier 2022 et le  
 5 janvier 2024, Mme C D, représentée par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente et sans délai, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à étudier ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à étudier ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'erreurs de fait ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale, par voie de conséquence, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'arrêté en litige a été implicitement abrogé et, subsidiairement, que les moyens développés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Deleplancque ; 
 - et les observations de Me Seube, se substituant à Me Gay, représentant  
 Mme D.  
 Le préfet de la Guyane n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante congolaise née en 2000, est entrée en France en 2017 selon ses déclarations. Le 27 novembre 2021, l'intéressée a fait l'objet d'une interpellation dans le cadre d'une vérification du droit de circulation ou de séjour. Par un arrêté du même jour, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 2. Si le préfet de la Guyane soutient que Mme B A a fait l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement par un arrêté du 21 avril 2023, une telle circonstance n'a toutefois pas pour effet d'abroger l'arrêté en litige et de priver d'objet les conclusions dirigées contre ce dernier. Dans ces conditions, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, l'arrêté en litige a été signé par  
 Mme E, sous-préfète chargée de mission, qui disposait en vertu de l'article 1er de l'arrêté n°R03-2021-05-26-00014 du 26 mai 2021, régulièrement publié, d'une délégation à l'effet de signer dans le cadre des permanences de week-end ou de jours fériés, " les arrêtés portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai et les décisions de placement ou maintien en rétention administrative des étrangers [] ainsi que les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en vue d'obtenir la prolongation des mesures administratives de rétention des étrangers placés au centre de rétention administrative ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'est pas stéréotypée, que celle-ci mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et notamment la référence au parcours de l'intéressée et à sa situation personnelle. Le préfet vise en particulier les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cite les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code et précise que Mme B A est entrée en France de manière irrégulière en 2017, qu'elle se déclare célibataire et sans enfant et que sa mère réside au Brésil. Par ailleurs, la décision portant refus de délai de départ volontaire précise que, dès lors que l'intéressée ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, qu'elle refuse de retourner dans son pays d'origine et qu'elle n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement en 2019, il existe un risque qu'elle se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français, ce qui justifie l'obligation qui lui est faite de le quitter sans délai, en vertu des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des circonstances propres à sa situation, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, les circonstances selon lesquelles le préfet n'aurait pas mentionné que Mme B A a poursuivi sa scolarité sur le territoire français et qu'il a énoncé à tort qu'elle ne justifiait pas de la continuité de son séjour depuis son arrivée en 2017 ne sont, en l'espèce, pas de de nature à caractériser l'existence d'erreurs de faits. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreurs de fait doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, 
 L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
 7. En l'espèce, la requérante soutient s'être établie sur le territoire français depuis son arrivée en 2017 à l'âge de 17 ans. Si l'intéressée démontre qu'elle a poursuivi sa scolarité au lycée agricole Matiti à Macouria depuis 2019 et qu'elle a bénéficié d'un accueil d'urgence pour mineure isolée ainsi que de contrats " jeune majeure ", ces éléments ne permettent toutefois pas à caractériser l'existence d'une vie privée et familiale suffisante sur le territoire français alors qu'elle se déclare célibataire, sans enfant, et que sa mère réside au Brésil. Il en résulte, eu égard aux conditions de son séjour en France, que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, il en va de même s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste du préfet dans son appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 8. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requérante et, partant, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B A et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR