TA106 · 1ère Chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, Mme B C A, représentée par Me Lama, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans ce même délai et, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens développés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Deleplancque. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante dominicaine née en 1974, est entrée en France en 2014 selon ses déclarations. Le 17 juin 2021, l'intéressée a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 novembre 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,  
 L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 3. En l'espèce, si la requérante soutient s'être établie en France depuis son arrivée sur le territoire en 2014, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle n'est entrée sur le sol français qu'à l'âge de 40 ans. Par ailleurs, elle ne justifie pas de la continuité de son séjour et ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle ne dispose d'aucune attache privée et familiale dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où elle a donné naissance à ses enfants. A cet égard, elle ne conteste pas l'affirmation du préfet selon laquelle deux de ses enfants résideraient en République-Dominicaine. En outre, si elle se prévaut de son mariage avec un ressortissant français le 15 décembre 2021, soit postérieurement à la date de l'arrêté en litige, elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de leur relation, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils résidaient à la même adresse à cette date. De même, la circonstance que ses deux filles, alors majeures, soient présentes en France ne permet pas de caractériser l'existence d'une vie privée et familiale suffisante sur le territoire. Il en résulte, eu égard aux conditions de son séjour en France, que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, il en va de même s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste du préfet dans son appréciation des conséquences de la décision portant refus de titre de séjour sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 4. En second lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.  
 5. Il résulte de tout de ce qui précède que la requête de Mme C A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C A et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR