TA20 · 1ère chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2022 et le 14 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cinq euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un document provisoire de séjour portant autorisation de travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B A, ressortissant marocain, né en 1997, est entré sur le territoire français en 2016 et a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur saisonnier " du mois de juin 2016 au mois de juin 2019. Par un arrêté du 5 janvier 2021, le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2100026 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A. Par un arrêté du 10 novembre 2021, le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français pour la première fois en 2016 à l'âge de dix-neuf ans, qu'il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur saisonnier " du mois de juin 2016 au mois de juin 2019, et qu'il justifie de périodes de travail de plusieurs mois sur le territoire français au cours des années 2016, 2017 et 2018. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que ses parents, ses deux frères et ses deux sœurs résident régulièrement en France depuis 2017. Enfin il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé conserverait des attaches familiales dans son pays d'origine. Compte tenu des circonstances de l'espèce et en dépit de ce que l'intéressé aurait séjourné durant plusieurs périodes dans son pays d'origine entre 2016 et 2018, le préfet de la Haute-Corse a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision attaquée a été prise et a dès lors méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2021 du préfet de la Haute-Corse. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 
   6.  En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée à M. A. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions qui viennent d'être citées, d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de délivrer cette carte de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 10 novembre 2021 du préfet de la Haute-Corse est annulé.   
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Corse de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Corse. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président, 
 Mme Christine Castany, première conseillère, 
 M. Jan Martin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 T. C 
   
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé  
 C. CASTANY  
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI