TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés les 15 décembre 2021, 7 février 2023 et le 13 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Uhlen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le président du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a refusé de la titulariser dans le corps des chargés de recherche et a prononcé son licenciement, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision le 17 août 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au CNRS de la réintégrer et de la titulariser à la date du 1er octobre 2020 ou, à titre subsidiaire, au 1er octobre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge du CNRS une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée en droit ;  
 - elle n'a pas été informée de la possibilité de consulter son dossier individuel ; 
 - la procédure est irrégulière faute de consultation du conseil de discipline ; 
 - la décision attaquée a été adoptée en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - les membres de la commission administrative paritaire n'ont pas eu accès au dossier intégral ; 
 - la décision attaquée est illégale par exception d'illégalité de la décision portant prolongation de stage ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 mai 2022 et le 28 février 2023, le CNRS conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, 
 - le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique, 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coz, 
 - les conclusions de M. Thulard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Uhlen, représentant Mme B, et de Me Meier-Bourdeau, représentant le CNRS.  
 Une note en délibéré, présentée pour le CNRS par Me Meier-Bourdeau, a été enregistrée le 14 juin 2023. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme B par Me Uhlen, a été enregistrée le 15 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, spécialiste de philosophie médiévale, a été recrutée en tant que chargée de recherches au CNRS à compter 1er octobre 2019, et affectée à l'UMR 7219 Sciences - Philosophie - Histoire (Sphere). Sa période de stage, prévue initialement pour une durée de douze mois, a été implicitement prolongée durant l'examen d'accusations de plagiats à son encontre. La commission d'enquête établie par la " mission intégrité scientifique " a rendu un rapport le 16 novembre 2020. La commission administrative paritaire s'est prononcée le 25 juin 2021 par 5 abstentions, 4 voix pour et 1 voix contre, en faveur du licenciement de Mme B. Le 29 juin 2021 le président directeur général du CNRS a prononcé le licenciement de Mme B qui demande au tribunal l'annulation de cette décision ensemble celle rejetant implicitement le recours gracieux qu'elle a formé le 17 août 2021.  
 2. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir. Pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 
 3. Il en va autrement lorsque la décision a été prise non au vu du comportement de l'intéressé durant son stage mais en raison de la découverte, au cours de la période de stage, de faits antérieurs à cette dernière. Dans un tel cas, lorsque l'administration estime que ces faits, antérieurs à la nomination d'un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité avec le maintien de l'intéressé dans la fonction publique, il lui revient, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'en tirer les conséquences en engageant une procédure disciplinaire en vue de procéder, à raison de cette incompatibilité, à la révocation de ce fonctionnaire. 
 4. Aux termes de l'article 13 du décret n° 94-874 : " L'administration doit, lorsqu'elle engage une procédure disciplinaire, informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et qu'il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix./ Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret, siégeant en conseil de discipline./ L'avis de la commission et la décision qui prononce la sanction doivent être motivés. " 
 5. Il ressort des termes mêmes du mémoire en défense du CNRS que " s'agissant des publications qui ont justifié la mise en place d'une commission d'enquête pour vérifier l'intégrité scientifique de Mme B, il n'est pas discuté qu'elles ont toutes été faites, sauf une, antérieurement à la réalisation du stage de la requérante ". En l'absence de précision sur le dernier article mentionné, sa soumission, laquelle intervient plusieurs mois, voire années, avant la publication même des articles, doit être regardée comme antérieure au recrutement de Mme B. Du reste, le procès-verbal de la commission administrative paritaire du 25 juin 2021 atteste que le président de cette instance a considéré que " ce n'est pas un problème de comportement qui est apparu pendant le stage " et qu' " il ne s'est rien passé de négatif dans le courant du stage ". Par suite, la décision de licenciement ne peut être regardée comme un refus de titularisation fondée sur le comportement de la requérante durant l'année de stage, dès lors qu'elle porte sur des faits commis alors que Mme B n'était pas fonctionnaire.  
 6. Dès lors, les dispositions prévues par l'article 13 du décret n° 94-874 étaient donc applicables à Mme B. Or il est constant que la procédure prévue pour les procédures disciplinaires n'a pas été suivie, privant Mme B d'une garantie et entachant la décision d'illégalité.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 5 juin 2020, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête.  
 8. La présente décision implique seulement que le CNRS se prononce de nouveau sur la titularisation de Mme B et entame, s'il le souhaite, une procédure disciplinaire. Les conclusions à fin d'injonction à titularisation doivent, par suite, être rejetées.  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 29 juin 2021 portant licenciement de Mme B est annulée, ensemble le rejet du recours gracieux formé contre cette décision. 
 Article 2 : Le CNRS versera à Mme B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au président directeur général du centre national de la recherche scientifique.  
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Kanté, première conseillère,  
 M. Coz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
   
 Le rapporteur, 
   Y. Coz 
 La présidente,  
 C. Riou         
 La greffière, 
 V. Lagrède  
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.