TA34 · 3ème chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 30 septembre 2021, présentée par Mme C A. 
 Par cette requête, enregistrée le 30 septembre 2021, Mme C A, représentée par Me Lapuelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés des 15 juillet 2021 et 6 septembre 2021 par lesquels le maire d'Albias lui a refusé le bénéfice d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service et l'a maintenue en congé de maladie ordinaire pour les périodes respectives du 19 au 25 janvier 2021, du 26 au 28 janvier 2021, du 29 janvier au 11 mars 2021, du 8 juillet au 2 septembre 2021 et du 3 septembre au 14 octobre 2021 inclus ; 
 2°) d'enjoindre au maire d'Albias de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 19 janvier 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au maire d'Albias de la placer en congé d'invalidité temporaire imputable au service pour la période du 19 janvier 2021 au 11 mars 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Albias la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés ; 
 - ils sont entachés d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, la commune d'Albias, représentée par Me Bomstain, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, adjointe administrative de 1ère classe, exerçant ses fonctions au sein de la commune d'Albias (82), a été victime d'un accident le 19 janvier 2021 et a sollicité la reconnaissance de son imputabilité au service le 25 janvier 2021. Le 29 avril 2021, elle a été reçue par le Dr M., médecin agréé, qui a conclu que son arrêt de travail relevait de la maladie ordinaire. Le 30 juin 2021 la commission de réforme a toutefois émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son état anxiodépressif. Par des arrêtés des 15 juillet 2021 et 6 septembre 2021, le maire d'Albias a refusé à Mme A le bénéfice d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service et l'a maintenue en congé de maladie ordinaire du 19 au 25 janvier 2021, du 26 au 28 janvier 2021, du 29 janvier au 11 mars 2021, du 8 juillet au 2 septembre 2021 et du 3 septembre au 14 octobre 2021 inclus. Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de ces derniers arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : " () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". 
 3. Les arrêtés attaqués des 15 juillet 2021 et 6 septembre 2021, qui visent les dispositions législatives et règlementaires applicables et se réfèrent aux certificats médicaux établis les 19 janvier 2021, 25 janvier 2021, 28 janvier 2021 et 2 septembre 2021 et à l'avis de la commission de réforme qui, dans sa séance du 30 juin 2021, s'est prononcée en faveur de la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident subi par Mme A le 19 janvier 2021. En revanche, ces arrêtés n'énoncent aucune considération de fait de nature à mettre à même la requérante de comprendre les motifs pour lesquels le maire d'Albias lui a refusé le bénéfice d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service à raison de l'accident qu'elle a subi sur son lieu de travail le 19 janvier 2021 et l'a maintenue en congé de maladie ordinaire. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation des arrêtés des 15 juillet 2021 et 6 septembre 2021 par lesquels le maire d'Albias lui a refusé le bénéfice d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service et l'a maintenue en congé de maladie ordinaire pour les périodes respectives du 19 au 25 janvier 2021, du 26 au 28 janvier 2021, du 29 janvier au 11 mars 2021, du 8 juillet au 2 septembre 2021 et du 3 septembre au 14 octobre 2021 inclus. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, et alors qu'aucun autre moyen de la requête n'apparaît fondé en l'état du dossier, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au maire d'Albias de procéder au réexamen de la situation administrative de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune d'Albias au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune d'Albias une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés des 15 juillet 2021 et 6 septembre 2021 du maire d'Albias sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire d'Albias de réexaminer la situation administrative de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune d'Albias versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune d'Albias présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune d'Albias. 
 Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Gavalda, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 A. BLe président, 
 J-P. Gayrard 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne à la préfète du Tarn-et-Garonne ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 mars 2023. 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
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