TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2021, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Il soutient qu'il n'a pas été en mesure de répondre à la demande de pièce complémentaire de la commission de médiation car il n'était pas en possession du document réclamé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le rapport de M. Grandillon, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 1. M. C a, le 10 mars 2021, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par décision du 1er juillet 2021, rejeté cette demande au motif que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants et ayant répondu que partiellement à la demande de pièces obligatoires (Monsieur ne produit pas l'avis d'impôt 2020 sur les revenus 2019 ou tout justificatif de non-imposition délivré par le centre des finances publiques) ". 
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement / () ". 
 3. En vertu de l'article R. 441-14 du code précité : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. () ". L'arrêté du 18 avril 2014 du ministre du logement et de l'égalité des territoires, pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation, définit la liste des pièces justificatives dont, le dernier avis d'impôt ou de non-imposition. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation de Paris a, par un courrier du 9 juin 2021, invité M. C à lui communiquer " le justificatif de l'avis d'imposition de l'année 2020 sur les revenus de l'année 2019 " d'ici le 30 juin 2021. Si M. C soutient qu'il n'était pas en possession de ce document, il ressort toutefois des termes mêmes de celui-ci, qui a été produit dans le cadre du présent contentieux, qu'il a été établi le 9 juin 2021 et pouvait donc être communiqué par le requérant à la commission de médiation avant le 30 juin suivant. Par suite, c'est à bon droit que la commission de médiation de Paris a estimé que le recours de M. C était irrecevable, faute de communication de ce document. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. Toutefois, il appartient à M. C, s'il s'y croit fondé, de saisir la commission de médiation de Paris d'une nouvelle demande, en produisant l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de sa demande. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée du logement. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 M. Grandillon, premier conseiller, 
 M. Paret, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J. GRANDILLON        
 Le président, 
 J.F. SIMONNOT        
 La greffière, 
 S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.