TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 28 septembre 2021, enregistrée le 29 septembre 2021 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Melun le 19 août 2021, M. B A, représenté par Me Gannat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 4089265 - 175762 du ministre de la justice du 27 décembre 2020 l'ayant placé en position de congé sans rémunération pour une période de 22 jours à compter du 19 juin 2020 jusqu'au 10 juillet 2020 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 4089266 - 175762 du ministre de la justice du 27 décembre 2020 l'ayant placé en position de congé sans rémunération pour une période de 28 jours à compter du 11 juillet 2020 jusqu'au 7 août 2020 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté n° 4128843 - 175762 du ministre de la justice du 17 février 2021 l'ayant placé en position de congé sans rémunération pour une période de 30 jours à compter du 8 août 2020 jusqu'au 6 septembre 2020 ; 
 4°) d'annuler les décisions implicites de rejet de son recours gracieux et de son recours hiérarchique du 19 juin 2020 ; 
 5°) d'enjoindre au ministre de la justice de régulariser sa situation administrative en lui accordant une autorisation spéciale d'absence sur la période du 19 juin 2020 au 6 septembre 2020 en raison de sa qualité de conjoint d'une personne vulnérable ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit eu égard aux dispositions de l'article 16 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020, du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 ; elles sont contraires à la fiche publiée le 23 mars 2020 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique précisant les éléments de comparaison entre les salariés de droit privé et les agents de droit public et à la lettre-circulaire du 7 mai 2020 adressée aux agents publics, du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics ainsi qu'à la note interne du ministre de la justice diffusée à l'ensemble des services à l'issue de la période du premier confinement et aux recommandations du ministre de l'action et des comptes publics publiées le 11 mai 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 6 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; 
 - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kanté, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Hélard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, agent public recruté par contrat à durée déterminée pour une durée de cinq ans et vingt-huit jours, en qualité de coordinateur des archives au sein de la direction de l'administration pénitentiaire à compter du 3 septembre 2018 et dont le contrat a été renouvelé en dernier lieu pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2019,  demande l'annulation des arrêtés du ministre de la justice en date du 27 décembre 2020 le plaçant en position de congé sans rémunération pour une période de 22 jours à compter du 19 juin 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, puis, pour une période de 28 jours, à compter du 11 juillet 2020 jusqu'au 7 août 2020 et de l'arrêté du ministre du 17 février 2021 le plaçant en position de congé sans rémunération pour une période de 30 jours à compter du 8 août 2020 jusqu'au 6 septembre 2020 ainsi que l'annulation des décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Le I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 dispose que : " Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :/ - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;/ - le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent I ; () ", le III de cet article précisant que : " () / Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du () I, celui-ci s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020./() Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. " Pour l'application de ces dispositions, le décret du 5 mai 2020 ci-dessus visé a défini les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020. Puis, par le décret du 29 août 2020, le Premier ministre a notamment fixé au 31 août 2020 la date jusqu'à laquelle le I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 s'applique aux salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. 
 3. En l'espèce, M. A produit pour la période du 19 juin 2020 au 10 juillet 2020 un arrêt de travail de son médecin généraliste précisant " personne vivant avec une personne vulnérable dans le cadre du Covid-19 ", ainsi qu'un courriel du même jour, adressé à l'administration, expliquant sa situation. Il produit également pour la période du 7 août 2020 au 6 septembre 2020 un arrêt de travail de son médecin généraliste pris pour le même motif. M. A justifie ainsi par les pièces qu'il produit qu'il vivait pour les périodes considérées avec une personne vulnérable au sens des dispositions précitées, en l'occurrence son épouse, ce qui n'est pas sérieusement contesté par l'administration. Pour la période du 11 juillet 2020 au 7 août 2020, M. A produit le courriel qu'il a transmis à l'administration le 10 juillet 2020 et selon lequel son médecin a prolongé son arrêt jusqu'au 7 août 2020 inclus. Cet arrêt de prolongation implique que le requérant, réputé vivre avec son épouse vulnérable, était arrêté pour les mêmes motifs que précédemment. 
 4. M. A pouvait ainsi prétendre, dès lors qu'il justifiait vivre avec une personne vulnérable, être placé en autorisation spéciale d'absence pour la période du 19 juin 2020 au 10 juillet 2020 ainsi que pour les périodes du 11 juillet 2020 au 7 août 2020, puis du 7 août au 31 août 2020, date jusqu'à laquelle, en application de l'article 1er du décret du 29 août 2020, le I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 s'applique aux salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable, l'administration estimant à tort que l'emploi du requérant ne pouvant faire l'objet de télétravail, il n'avait pas le droit d'être placé en autorisation spéciale d'absence. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté n°4089265 - 175762 du ministre de la justice du 27 décembre 2020 plaçant M. A en position de congé sans rémunération pour une période de 22 jours à compter du 19 juin 2020 jusqu'au 10 juillet 2020 doit être annulé ainsi que l'arrêté n° 4089266 - 175762 du ministre de la justice du même jour plaçant en position de congé sans rémunération pour une période de 28 jours à compter du 11 juillet 2020 jusqu'au 7 août 2020 et l'arrêté n° 4128843 - 175762 du ministre de la justice du 17 février 2021 en tant seulement qu'il le place en position de congé sans rémunération pour la période du 8 août 2020 jusqu'au 31 août 2020, l'article 1er du décret du 29 août 2020 fixant pour les agents partageant le même domicile qu'une personne vulnérable au sens de la loi, la date mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020, au 31 août 2020. Par voie de conséquence et dans cette mesure, les décisions implicites de rejet des recours gracieux et hiérarchique de M. A doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement implique, eu égard au motif d'annulation retenu, que le ministre de la justice procède à la régularisation de la situation administrative de M. A en lui accordant une autorisation spéciale d'absence pour la période du 19 juin 2020 au 31 août 2020. Il y a donc lieu d'enjoindre au ministre de la justice d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais demandés par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté n° 4089265 - 175762 du ministre de la justice du 27 décembre 2020 et l'arrêté n° 4089266 - 175762 du ministre de la justice du même jour sont annulés ainsi que l'arrêté n°4128843 - 175762 du ministre de la justice du 17 février 2021 en tant seulement qu'il place M. A en position de congé sans rémunération pour la période du 8 août 2020 jusqu'au 31 août 2020. Les décisions implicites de rejet des recours gracieux et hiérarchique de M. A sont annulées dans cette mesure. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de la justice de procéder à la régularisation de la situation administrative de M. A en lui accordant une autorisation spéciale d'absence pour la période du 19 juin 2020 au 31 août 2020 dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Kanté, première conseillère, 
 Mme Lamarche, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. KantéLa présidente, 
 C. Riou       
 La greffière, 
 V. Lagrède  
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.