TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2021, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car il vit dans un appartement de 23m2 avec ses deux enfants âgés de cinq et deux ans qui sont souvent malades et souffrent de cette situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le rapport de M. Grandillon, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 1. M. B a saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par un courrier du 17 août 2021, le secrétariat de la commission de médiation de Paris a fait savoir à M. B qu'à défaut, le 28 septembre 2021, de l'intervention d'une décision se prononçant sur son recours, celui-ci devrait être regardé comme ayant été implicitement rejeté. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours formé devant la commission de médiation. 
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ". 
 3. En vertu de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L.441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () - -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. () ". 
 4. Les dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation citées au point précédent prévoient que le fait d'avoir au moins un enfant à charge peut ouvrir droit à l'attribution d'un logement social en urgence. Toutefois, cette circonstance ne peut être prise en compte que s'il est également apporté par le demandeur la preuve que le logement qu'il occupe présente une des caractéristiques énoncées par l'article précité, telle qu'une surface habitable inférieure à celle mentionnée à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation. Au cas présent si le requérant soutient qu'il réside avec son épouse et leurs deux enfants dans un appartement d'une surface de 23m2, il n'apporte aucun élément de nature à établir cette allégation. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. B et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée du logement. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 M. Grandillon, premier conseiller, 
 M. Paret, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J. GRANDILLON        
 Le président, 
 J.F. SIMONNOT        
 La greffière, 
 S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.