TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 août 2021 et 24 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il est affecté ; 
 2°) d'enjoindre à l'AP-HP de régulariser sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucun médecin spécialiste, rhumatologue ou chirurgien orthopédiste, n'était présent lors de la séance de la commission de réforme du 25 mai 2021 ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le médecin de santé au travail n'a pas été tenu informé de la séance de la commission de réforme et n'a, en conséquence, été en mesure, ni de remettre au comité un rapport écrit, ni même d'assister à la séance ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité administrative s'est crue en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que sa pathologie est imputable au service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B exerce en qualité d'ambulancier-brancardier au sein de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, établissement relevant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). M. B, qui souffre d'une rupture du ligament scapho-lunaire de son poignet gauche, pour laquelle il a subi une intervention chirurgicale le 9 janvier 2020, est placé en arrêt maladie depuis le 9 janvier 2020. Le 10 mars 2020, il a présenté une déclaration de maladie professionnelle. Par un arrêté du 4 août 2021, l'AP-HP, se fondant notamment sur le rapport d'expertise du médecin rhumatologue agréé en date du 2 février 2021 et sur l'avis défavorable de la commission de réforme du 25 mai 2021, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son affection. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 3. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales (). " 
 4. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 5. Pour refuser l'imputabilité au service de la pathologie dont est affectée M. B, l'administration a relevé que les faits déclarés n'étaient pas en lien direct avec l'exercice des fonctions de l'intéressé. Elle se fonde notamment sur le rapport d'expertise du médecin spécialisé en rhumatologie, rendu le 2 février 2021, qui indique, d'une part, que la lésion ligamentaire de M. B se situe au niveau de son poignet gauche uniquement alors que celui-ci, non seulement est droitier, mais mobilise également ses deux poignets dans l'exercice de ses fonctions et, d'autre part, que la rupture ligamentaire apparaît plutôt dans les suites d'accident et de traumatisme que dans les suites de microtraumatismes professionnels. 
 6. Toutefois, la seule circonstance que la rupture ne survienne que sur l'un des deux poignets ne suffit pas à établir que l'accident de la pathologie de M. B ne serait pas directement imputable au service, eu égard notamment à la nature de ses fonctions. En outre, M. B produit un certificat médical du chirurgien spécialiste de la main et des nerfs qui l'a opéré au mois de janvier 2020 et qui relève que l'intéressé soulève des patients et des brancards tout au long de son activité professionnelle et que ces gestes répétés, en particulier lorsque la charge soulevée est lourde, a porté une atteinte progressive à son ligament scapho-lunaire, en engendrant de multiples microtraumatismes, favorisant la rupture de ce ligament. En produisant un tel rapport circonstancié d'un chirurgien de la main, lequel dispose, dès lors qu'il a opéré puis suivi l'intéressé, d'une grande connaissance de sa lésion, M. B doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme établissant le caractère direct et certain entre sa maladie professionnelle et le service. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 août 2021 par lequel l'AP-HP a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il est affecté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'AP-HP de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie professionnelle de M. B dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP, partie perdante, une somme de 1500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 4 août 2021 par lequel l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont est affecté M. B est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'AP-HP de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie professionnelle de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'AP-HP versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller, 
 M. Huin-Morales, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. C 
 Le président, 
 J. SORIN 
 La greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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