TA93 · 7ème Chambre — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, M. B, représenté par Me Diallo-Missoffe, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il est entré régulièrement en France en étant titulaire d'une carte de résident italienne, laquelle lui confère un droit au séjour de plus de trois mois dès lors qu'il établit justifier d'un salaire supérieur au SMIC ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a autorisé la rapporteure publique, sur sa proposition, de se dispenser de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thébault, rapporteur ; 
 - les observations de Me Diallo Missoffe, représentant M. A, et de  
 M. A. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais né le 31 décembre 1976 à Kinshasa (République démocratique du Congo), déclare être entré en France le 24 avril 2014 sous couvert d'une carte de résident à durée illimitée d'un pays membre de l'Union européenne, en l'occurrence l'Italie, et a sollicité le 31 mars 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 2 novembre 2021, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Pour rejeter la demande de titre de séjour sollicitée par le requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que ce dernier ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire national ni de la date de cette entrée, qu'il ne justifiait ni de l'intensité ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, que bien que marié, il était sans charge de famille et pouvait poursuivre le centre de ses intérêts privés et familiaux dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans et que malgré la production de 48 fiches de paie pour un emploi entre les années 2014 et 2020, il ne justifiait pas d'une insertion professionnelle de nature à lui permettre de prétendre à une amission exceptionnelle au séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A, quand bien même il ne justifie pas de la date exacte de son entrée sur le territoire français, est titulaire d'une carte de résident à durée illimitée délivrée par l'Italie, le 26 février 2011, et justifie sa présence sur le territoire par la production de fiches de paie à compter du mois de juillet 2014 pour un emploi en contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur au sein de la société " DJIKI TRANS " et de manière ininterrompue jusqu'en février 2020. Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'il s'est marié le  
 5 novembre 2016 à Bondy avec une compatriote en situation régulière sur le territoire national, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel " salarié " valable jusqu'au 30 juin 2023. La vie commune du couple est établie depuis cette date. Enfin, il n'est pas davantage contesté qu'ils ont entamé ensemble plusieurs procédures de procréation médicalement assistée lesquelles ont été infructueuses en 2016, 2017 et 2019. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens matrimoniaux entre les époux, la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée doit être regardée comme étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la décision de refus de titre de séjour du  
 2 novembre 2021 doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. Par voie de conséquence, les autres décisions contenues dans l'arrêté du même jour doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
    
 4. Le présent jugement, qui annule la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le préfet de de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour de  
 M. A, implique nécessairement, eu égard aux motifs qui fondent cette annulation, que l'intéressé soit mis en possession d'un tel titre. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre préfet territorialement compétent de procéder à cette délivrance, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, sous réserve de changements dans la situation de fait ou de droit du requérant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de mettre M. A en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
    
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 novembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention  
 "vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Charret, président, 
 Mme Nguër, première conseillère, 
 M. Thébault, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 P. Thébault 
 Le président, 
 Signé  
 J. Charret         
 La greffière, 
 Signé  
 I. Serveaux  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2117816