TA93 · 10ème chambre — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 14 décembre 2021, le président de la 7e chambre du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de Mme B A. 
 Par cette requête enregistrée le 30 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Barbry, demande au Tribunal : 
 1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 9 228 euros objet de la saisie à tiers détenteur décidée à son encontre par la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents, pour le recouvrement d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le rejet de sa réclamation préalable est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle n'est pas la redevable des impositions réclamées ; 
 - la créance dont le recouvrement est poursuivi est partiellement prescrite.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, Mme A se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Garzic, 
 - les conclusions de M. Khiat, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par un mémoire du 14 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Garzic, président, 
 Mme Syndique, première conseillère,  
 Mme Fabre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 P. Le Garzic 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. Syndique                   Le greffier, 
  S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.