TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 6 août 2021 et le 10 juin 2022, M. F G, représenté par Me Diawara, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de production de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 311-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 25 août 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 1er octobre 2021. 
 M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, ressortissant sri-lankais né le 6 octobre 1991, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 311-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 mars 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. G demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-00508 du 16 juin 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à M. E D pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut donc qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 11° À l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " 
 6. Pour refuser de délivrer à M. G un titre de séjour, le préfet de police a estimé, en suivant l'avis du collège de médecins de l'OFII qu'il produit et qui comporte par ailleurs l'ensemble des indications requises, que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Pour contester cet avis, M. G, qui souffre d'un diabète de type 1, produit, d'une part, un certificat médical en date du 20 octobre 2020, émanant du docteur A, praticien hospitalier à l'hôpital Lariboisière, indiquant seulement que " la qualité des soins dans son pays d'origine (Sri-Lanka) ne permet pas une prise en charge de même qualité qu'ici ", et, d'autre part, un certificat du docteur B, médecin généraliste, qui n'indique pas que les soins nécessaires seraient indisponibles au Sri-Lanka. En outre, le compte rendu de consultation du 20 octobre 2020, émanant du docteur A, indique que le diabète dont souffre le requérant a été découvert en 2005 et est traité avec de l'insuline depuis cette même année, suggérant ainsi fortement que le requérant s'est vu administrer le traitement nécessaire au Sri Lanka depuis 2005, soit depuis près de quinze ans à la date de la décision attaquée. Si le requérant soutient également que les médicaments qui lui sont prescrits, le Lantus et l'Humalog, ne seraient pas disponibles au Sri Lanka, ces affirmations, qui ne sont étayées par aucun élément probant, sont en outre contredites par le préfet de police qui produit, en défense, des éléments attestant de la disponibilité de l'insuline, substance active commune à ces médicaments, au Sri Lanka. Dans ces conditions, en refusant à M. G la délivrance d'un titre de séjour en qualité de d'étranger malade, le préfet de police n'a ni méconnu les dispositions précitées, ni entaché son appréciation d'une erreur au regard des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Si M. G, qui est célibataire et sans charge de famille en France, se prévaut, sans d'ailleurs l'établir, de ce qu'un " ami de sa tante " réside en France, ainsi que de l'obtention d'un diplôme de styliste, alors qu'il a indiqué dans sa fiche de salle exercer une activité professionnelle de " gastronome ", il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et ses deux frères, et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans. Dans ces conditions, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. G et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de son refus et des buts qu'il a poursuivis. 
 8. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 ci-dessus que la décision attaquée n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable, ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le requérant n'a pas établi l'indisponibilité du traitement qu'il suit dans son pays d'origine. En outre, il n'établit pas la réalité des risques actuels et personnels qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, l'instabilité de la situation politique au Sri-Lanka n'étant pas, à elle seule, de nature à établir l'existence de tels risques.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. G doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F G et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller,  
 M. Huin-Moralès, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. C 
 Le président, 
 J. SORIN        
  La greffière, 
   
   
   
   
  B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2117006/2-