TA93 · 6ème chambre — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 et 23 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, d'une part, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, et, d'autre part, de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elles sont entachées d'une erreur de fait dès lors que son père réside en France sous couvert d'une carte de résident et non au Mali comme l'a relevé le préfet ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement qui ne lui a pas été notifiée.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement qui ne lui a pas été notifiée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Calvo Pardo, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant malien né le 11 octobre 1984 à Sibindi (Mali), déclare être entré en France le 19 mars 2011. Il a fait l'objet, le 24 avril 2017, d'un arrêté de refus de titre de séjour portant obligation de quitter le territoire français, à laquelle il n'a pas déféré.  
 Le 9 février 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 
 19 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ",  
 " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 3. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, telle que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.  
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B, alléguant être entré en France en 2011 à l'âge de 26 ans et y résider de manière habituelle et continue depuis lors, est célibataire et sans charge de famille. S'il se prévaut de la présence en France de son père, titulaire d'une carte de résident, ainsi que de celle de membres de sa fratrie et d'un cousin, il ne justifie pas de la nécessité de demeurer auprès d'eux, alors au demeurant que son père réside à Villeurbanne selon les mentions de sa carte de résident délivrée le 28 juin 2021. En outre, il ne conteste pas la mention de l'arrêté attaqué selon laquelle sa mère réside au Mali et n'établit donc pas être dépourvu de toute attaches dans son pays d'origine. D'autre part, M. B a effectué une mission d'intérim en qualité de " chef béton " des mois de février à octobre 2019 et son employeur lui a remis des formulaires de demandes d'autorisation de travail les 8 février et  
 23 septembre 2021. Toutefois, alors qu'il réside en France depuis l'année 2011, son insertion professionnelle, brève et récente au regard de sa durée de présence en France, n'est pas significative. Ainsi, les éléments que M. B fait valoir à l'appui de sa demande, appréciés notamment au regard de la durée de sa résidence habituelle sur le territoire français, ne peuvent être regardés comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, et alors que le préfet n'est pas lié par l'avis favorable émis par la commission du titre de séjour, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 5. Pour les mêmes motifs retenus au point précédent, l'intéressé étant notamment célibataire sans charge de famille sur le territoire français, les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français n'ont pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, si c'est à tort que le préfet a relevé que le père de M. B résidait au Mali, alors que celui-ci réside en France sous couvert d'une carte de résident, il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif de fait erroné.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article  
 L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; /  
 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; /  
 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;  / () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la seule circonstance, prévue au 3° de l'article L. 612-2, qu'il existe un risque que ce dernier se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français mentionnée ci-dessus, dès lors qu'il s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre par un arrêté préfectoral du  
 24 avril 2017. Toutefois, le requérant soutient qu'il n'est pas établi qu'il n'aurait pas exécuté cette précédente mesure d'éloignement, à défaut pour le préfet de justifier que cet arrêté lui a été notifié le même jour comme il l'allègue. Ces allégations ne sont pas contredites par le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté d'observations dans la présente instance. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision de refus de délai de départ volontaire est fondée sur une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui entache d'illégalité cette décision.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 10. Il ressort des pièces du dossier que pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français en litige, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circonstance qu'aucun délai de départ volontaire n'avait été accordé au requérant. Toutefois, il résulte de ce qui est dit au point 8 que la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'illégalité. Par suite, ainsi que le soutient le requérant, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ne pouvait être légalement fondée sur les dispositions précitées.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est seulement fondé à solliciter l'annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire ainsi que de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, il y a lieu d'annuler ces deux décisions, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, et de rejeter le surplus des conclusions à fin d'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. D'une part, l'annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire implique que le préfet réexamine la situation du requérant afin de fixer un délai de départ volontaire approprié à sa situation. 
 13. D'autre part, l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français implique que l'autorité administrative prenne toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen. 
 14. Il résulte de ce que précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis, sans délai, de réexaminer la situation du requérant afin de fixer un délai de départ volontaire approprié à sa situation et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de l'intéressé dans le système d'information Schengen.  
 Sur les frais de l'instance : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. B présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 19 novembre 2021 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'accorder à M. B un délai de départ volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint sans délai au préfet de la Seine-Saint-Denis, d'une part, de réexaminer la situation de M. B afin de fixer un délai de départ volontaire approprié à sa situation et, d'autre part, de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Romnicianu, président, 
 Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,  
 M. Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 N. D 
 Le président, 
 M. C 
 La greffière, 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.