TA75 · 3e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, M. C A, représenté par Me Ginestal, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3000 euros en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation du 7 novembre 2019 ; 
 - il subit un préjudice du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 Par un mémoire du 13 septembre 2022 le préfet de la région d'Ile-de-France a informé le tribunal du relogement de M. A à compter du 2 août 2022. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 2. D'une part, M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 7 novembre 2019 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu'il est dans un logement insalubre ou dangereux. En outre, par jugement n° 2011606 du 21 octobre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er janvier 2021. Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni davantage exécuté le jugement lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressé. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 7 mai 2020 à l'égard de M. A. 
 3. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. A a été relogé le 2 août 2022 dans un logement dont il est constant qu'il correspond à ses besoins et à ses capacités. Par suite, la responsabilité de l'Etat a pris fin à compter du relogement du requérant le 2 août 2022. 
 Sur les préjudices :  
 4. Il résulte de l'instruction jusqu'à son relogement M. A vivait dans un logement insalubre, impropre à l'habitation, alors qu'il souffrait d'un handicap. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral en lui allouant une somme de 1 125 euros, tous intérêts compris. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'État est condamné à verser à M. A une somme de 1125 euros. 
 Article 2 : Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre délégué à la ville et au logement.   
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 T. BLa greffière, 
 N. MENDY 
 La République mande et ordonne au ministre délégué à la ville et au logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
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