TA95 · 7ème Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante :               Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 27 décembre 2021, 10 janvier et 11 février 2022, M. B A D, représenté par Me Janeau, demande au tribunal :              1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;              2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;              3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine :- à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;- à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ;              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.               Il soutient que :               - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;       - il est insuffisamment motivé ;       - il est entaché d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ;       - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que son épouse et lui-même disposent de moyens d'existence suffisants ;       - il est entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ainsi que sur celle de sa famille ;       - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;        - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.              Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.               Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par M. A D n'est fondé.              Par ordonnance du 13 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2022.              M. A D a produit des pièces enregistrées le 27 septembre 2022.              Vu les autres pièces du dossier.              Vu :        - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;        - le code des relations entre le public et l'administration ;        - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;       - le code de justice administrative.               La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.               Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique.        Considérant ce qui suit :              1. M. A D, ressortissant palestinien né le 23 septembre 1967, est entré en France le 11 décembre 2019 selon ses déclarations, pour rejoindre son épouse de nationalité polonaise et leurs trois enfants. Le 5 novembre 2021, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint d'une citoyenne de l'Union européenne. Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.              Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :              2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A D, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.       Sur les conclusions à fin d'annulation :              En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte :              3. Par un arrêté n° 2021-064 du 13 octobre 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 15 octobre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M. C, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer toutes décisions refusant la délivrance de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.       En ce qui concerne les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur du droit en raison du défaut d'examen particulier de sa situation :               4. Aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les dispositions légales et conventionnelles sur lesquelles il se fonde, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 233-1 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs aux conditions dans lesquelles les citoyens de l'Union européenne et les membres de leur famille peuvent bénéficier d'un droit au séjour et, en l'absence d'un tel droit, faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il vise en outre l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux décisions portant obligation de quitter le territoire français. Le préfet a également précisé, dans l'arrêté du 24 novembre 2021, l'état civil du requérant, les modalités de son entrée sur le territoire français, sa demande de renouvellement de titre de séjour ainsi que sa situation personnelle, professionnelle et familiale. Enfin, le préfet des Hauts-de-Seine a indiqué que le requérant ne pouvait bénéficier, au regard des pièces versées au soutien de sa demande, d'une mesure de régularisation à titre discrétionnaire. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué fait mention des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui ont permis à M. A D d'en discuter utilement la légalité. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier que le préfet a procédé à un examen insuffisamment circonstancié de sa situation personnelle. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur du droit en raison du défaut d'examen particulier de sa situation ne peuvent qu'être écartés.                     En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de fait :                5. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois () ".              6. En l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à M. A D le titre de séjour qu'il avait sollicité en qualité de conjoint d'une citoyenne de l'Union européenne au motif que le couple ne disposait pas de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. Il ressort, à cet égard, des pièces du dossier que, si l'épouse du requérant a conclu le 25 octobre 2019 un contrat à durée déterminée avec la société Speaking Agency pour exercer à temps partiel un emploi de garde d'enfant, ce contrat a pris fin le 30 juin 2020. Il est constant qu'à la date de l'arrêté attaqué, elle n'exerçait aucune activité professionnelle. Si M. A D fait valoir que sa conjointe exerce, de nouveau, une telle activité depuis le 8 février 2022, une telle circonstance, postérieure à la date de l'arrêté attaqué, est sans incidence sur la légalité de celui-ci. En se bornant à faire valoir, d'une part, qu'il a suivi plusieurs formations et, d'autre part, que son épouse et lui-même bénéficiaient de prestations sociales de la part de l'organisme Pôle Emploi et de la Caisse d'allocations familiales, le requérant ne justifie pas que le couple disposait, à la date du 24 novembre 2021, de ressources au sens de l'article L. 233-1 précité. De même, si l'intéressé soutient qu'il est propriétaire de biens immobiliers et détient des avoirs bancaires au Liban, il ne verse aux débats aucune pièce de nature à en attester. Dans ces conditions, le préfet n'a commis aucune erreur de fait en indiquant, dans l'arrêté en litige, que ni M. A D ni son épouse ne disposaient de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. Par suite, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté.       En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle et celle de sa famille :              7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". En l'espèce, M. A D, en soutenant être entré en France le 11 décembre 2019, se prévaut d'une ancienneté de présence de moins deux années sur le territoire français à la date de l'arrêté attaqué. Si le requérant fait valoir qu'il est marié avec une citoyenne de l'Union européenne, il ressort des pièces du dossier que celle-ci ne dispose d'aucun titre de séjour lui permettant de résider de manière régulière sur le territoire français. M. A D n'est pas davantage fondé à soutenir qu'il aurait droit à un titre de séjour au motif que le couple a eu trois enfants nés en 2004, 2006 et 2010 et qui sont désormais scolarisés en France. Si l'intéressé fait en outre valoir que sa fille mineure souffre de problèmes de santé, il ressort des pièces du dossier que celle-ci est sujette à des douleurs abdominales en raison d'une intolérance au lactose. Dans le certificat médical du 7 juin 2021 que le requérant verse aux débats, le médecin de l'hôpital d'instruction des armées Percy qui suit la jeune fille a notamment relevé une " nette amélioration des symptômes depuis le régime sans lactose avec quasi disparition des épisodes douloureux abdominaux et des troubles du transit (). Je la reverrai à sa demande. Pas de suivi spécialisé systématique () ". De même, et ainsi qu'il a été précisé au point 6, le requérant ne démontre pas, par les pièces qu'il produit, être inséré professionnellement à la société française. Enfin, il n'établit ni même n'allègue qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par suite, M. A D n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ou celle de sa famille. Dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés.              En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :              8. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". En l'espèce, en se bornant à indiquer, sans au demeurant l'établir, qu'il dispose de la qualité de réfugié et que la famille vivait précédemment au Liban qui connait de graves difficultés économiques, M. A D ne démontre pas que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen doit être écarté.              9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A D doivent être rejetées.        Sur les conclusions accessoires :              10. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.       Par ces motifs, le tribunal décide :Article 1er : M. A D est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A D est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A D et au préfet des Hauts-de-Seine. Délibéré après l'audience du 3 octobre 2022, à laquelle siégeaient :Mme Coblence, présidente,Mme Fléjou, première conseillère,et M. Goupillier, conseiller, assistés de Mme Charleston, greffière.Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022.Le rapporteur,signéC. ELa présidente,signéE. CoblenceLa greffière,signéD. CharlestonLa République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.- 2 -No 2116074