TA95 · 4ème Chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2022 et 27 février 2023, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées les 23 septembre 2022 et 9 mars 2023, M. C A, représenté par Me Finneltain-Assaraf, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 en tant que le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour a été rendue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été destinataire du courriel de l'URSSAF sur lequel le préfet fonde sa décision, de sorte qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations ; 
 - elle méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ayant omis de saisir la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête, faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 janvier 1994 ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monteagle, rapporteure, 
 - les observations de Me Finneltain-Assaraf, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant du Cameroun né le 31 décembre 1962, déclare être entré en France le 16 février 2005 par la Belgique, muni d'un visa de court-séjour délivré par les autorités de ce pays. Il a sollicité son admission au séjour le 10 décembre 2020. Par un arrêté du 23 novembre 2021, le préfet du Val-d'Oise a, notamment, refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. En premier lieu, le requérant soutient que le préfet a méconnu le caractère contradictoire de la procédure en ne lui communiquant pas le courriel de l'URSSAF relatif à sa situation professionnelle. Toutefois, il ne résulte d'aucun texte, ni d'aucun principe que le préfet doive communiquer au demandeur l'ensemble des documents mentionnés sur la décision et sur lesquels il fonde son appréciation. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention franco-camerounaise : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux États sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la présente Convention. ".  Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Pour un séjour de plus de trois mois, () les nationaux camerounais, lors de la demande du visa français, doivent être munis des justificatifs prévus aux articles 4 à 7 ci-après, en fonction de la nature de l'installation envisagée / Ils doivent, à l'entrée sur le territoire de l'État d'accueil, être munis d'un visa de long séjour et pouvoir présenter, le cas échéant, les justificatifs mentionnés aux articles 4 à 7 ". Aux termes de l'article 4 de cette même convention : " Les nationaux de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession : / () 2° D'un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil ". Aux termes de son article 11 : " Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les nationaux camerounais doivent posséder un titre de séjour. / () Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'Etat d'accueil ".  
 4. Il résulte de la combinaison de ces stipulations que la convention franco-camerounaise renvoie, par son article 11, à la législation nationale pour la délivrance des titres de séjour et que ses articles 3 et 4 se bornent, quant à eux, à régir les conditions d'entrée sur le territoire de l'un des deux États, de ceux des ressortissants de l'autre État qui souhaitent y exercer une activité salariée. Ainsi, les ressortissants camerounais souhaitant exercer une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". L'article L. 5221-2 du code du travail dispose que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) () ".  
 6. Si le requérant soutient que le préfet n'a pas tenu compte du contrat de travail et de la demande d'autorisation de travail visée par son employeur joints à sa demande, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé des motifs de la décision ayant refusé de l'admettre au séjour sur le fondement des stipulations précitées, dès lors que M. A ne conteste pas qu'il ne disposait ni d'un visa de long-séjour, ni d'un contrat de travail visé par l'administration compétente, motif que le préfet a pu légalement lui opposer. Au demeurant, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de transmettre à l'administration du travail pour instruction une demande d'autorisation de travail, une telle démarche incombant à l'employeur en application des dispositions combinées des articles L. 5221-2, R. 5221-1 et R. 5221-3 du code du travail. Par suite, ce moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 8. Pour justifier que le préfet aurait dû l'admettre au séjour en qualité de salarié sur le fondement de ces dispositions, le requérant se prévaut de sa présence en France depuis 2005 et d'une expérience professionnelle de deux années en qualité de maçon-carreleur pour la même société entre août 2018 et décembre 2020. Toutefois, la durée de séjour, à la supposer établie, n'est pas de nature à constituer par elle-même un motif exceptionnel. En outre, il ressort des pièces du dossier, particulièrement du courriel de l'URSSAF du 5 mai 2021 que la société dont M. A indique avoir été le salarié n'a procédé à aucune déclaration sociale nominative sur les périodes d'emploi en cause. En tout état de cause, cette expérience professionnelle isolée, dans un emploi que le requérant n'occupait plus depuis onze mois à la date de la décision attaquée, dans un métier pour lequel il n'allègue, ni ne soutient disposer d'une qualification ou d'une expérience antérieure n'est pas de nature à constituer un motif exceptionnel d'admission au séjour en qualité de salarié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, si le requérant soutient que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues, il n'allègue, ni ne soutient avoir sollicité un examen de son droit au séjour sur ce fondement, que le préfet n'a pas examiné de sa propre initiative. Le moyen, inopérant, doit être écarté. 
 10.  En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : /1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative n'est tenue de consulter la commission départementale du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés par ce texte auxquels elle envisage de refuser le titre de séjour sollicité.  
 11.  D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas dans une situation justifiant effectivement la délivrance d'un titre de séjour de plein-droit. 
 12.  D'autre part, il ressort des termes de la décision attaquée que, pour justifier de n'avoir pas saisi la commission du titre de séjour avant de refuser de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a indiqué qu'il n'établissait pas de manière suffisamment probante sa présence en France depuis dix ans, notamment pour les années 2011 à 2013. Si M. A soutient vivre en France de manière continu depuis 2005, les pièces qu'il produit sur les années litigieuses, constituées d'avis d'imposition sur lesquels ne figure aucun revenu et de courriers adressés à une adresse qui ne lui est pas personnelle, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet sur la permanence de son séjour sur les dix années ayant précédé la décision attaquée. 
 13.   Il résulte de ce qui précède que le requérant ne justifiait pas d'une situation nécessitant la consultation de la commission du titre de séjour et le moyen tiré de ce que le refus de titre a été pris à la suite d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 14.  En dernier lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 
 15.  Pour justifier d'avoir établi en France le centre de sa vie privée et familiale, M. A se prévaut de sa présence en France depuis 2005, de son emploi comme maçon-carreleur et du décès de ses parents dans son pays d'origine. Toutefois, le requérant, qui n'établit aucunement séjourner en France de manière continue depuis l'année 2005, ne conteste pas les termes de la décision selon lesquelles il est célibataire et sans enfant sur le territoire national, non dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses trois enfants majeurs où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 43 ans. Son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le Tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 Mme D et M. B, premiers conseillers,  
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. DLa présidente, 
 signé 
 C. Van MuylderLa greffière, 
                                                    signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.