TA93 · 1ère chambre — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Masilu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui renouveler son titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure s'agissant de l'examen médical ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire au rejet de la requête. 
 Par ordonnance du 3 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mars 2022.  
 Par ordonnance du 17 mars 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 1er avril 2022. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Gosselin, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante guinéenne, née le 15 octobre 1981 à Conakry (Guinée), a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé. Par arrêté du 11 mai 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté et par une décision du  
 19 octobre 2020, le ministre de l'intérieur a confirmé l'arrêté litigieux. Elle demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'arrêté litigieux. Les conclusions de la requérante à l'encontre de la décision du  
 19 octobre 2020, doivent être regardée comme étant également dirigées contre la décision administrative initiale du 11 mai 2020. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : "  Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code [] 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévu à l'article L. 513-3 du même code [] ". Aux termes du I de l'article R. 776-2 du même code : "  Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément [] ". Aux termes du I de l'article R. 776-5 dudit code : " Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-3 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ". Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " Aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". Aux termes de l'article R. 112-5 : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; 2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; 3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L. 114-5, dans les conditions prévus par cet article. / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ". Selon l'article L. 112-12 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article L. 112-11 ". Il ressort de ces dispositions que pour rendre opposable le délai de recours contentieux, conformément à ce que prévoit l'article L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des voies et délais de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. 
 3.  Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, que par un arrêté du 11 mai 2020, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis a pris à l'encontre de Mme A une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. Il est mentionné dans l'arrêté contesté les délais de recours pour former un recours administratif et un recours contentieux, l'introduction d'un recours administratif n'étant pas suspensif. Le ministre de l'intérieur n'établissant pas une notification régulière de l'arrêté litigieux, les délais de recours ne sont pas opposables à la requérante. Mme A a formé un recours gracieux auprès du ministre de l'intérieur le 28 juillet 2020, date à laquelle elle a eu nécessairement connaissance de l'arrêté litigieux, auquel le ministre de l'intérieur a répondu par un courrier en date du 19 octobre 2020 et notifié le 20 octobre 2020. La décision du ministre de l'intérieur ne mentionnant pas les voies et délais de recours, ces derniers ne sont pas opposables à la requérante. Toutefois, le principe de sécurité juridique implique que les décisions administratives qui ont été notifiées à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ne peuvent être contestées indéfiniment. Dès lors, Mme A a eu connaissance de l'arrêté litigieux le 28 juillet 2020, date à laquelle elle a formé un recours gracieux. Ainsi en introduisant sa requête le 15 novembre 2021, au-delà du délai raisonnable d'un an, sa requête est donc tardive.  
 5. Dans ces conditions, la présente requête enregistrée au greffe le 15 novembre 2021 est tardive et par suite, irrecevable. Dès lors, elle doit être rejetée, dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - M. Robbe, premier conseiller, 
 - M. Iss, premier conseiller. 
 Lu en audience publique le 20 juillet 2022. 
 Le président, 
    Signé 
 C. Gosselin       L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 J. Robbe         
 La greffière, 
 Signé 
                                                 
 St. Desplan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2115657