TA93 · 5ème chambre — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 2021 et                   24 janvier 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Il soutient que :  
 - il a formulé sa demande de titre de séjour sur le fondement du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet et non sur le fondement de l'accord franco-algérien ; 
 - contrairement à ce qu'a considéré le préfet, il justifie de sa présence en France au titre de l'année 2015 ; 
 -  il est intégré dans la société française, notamment au regard des études qu'il y a suivi et du fait qu'il y paye ses impôts lorsqu'il travaille ; 
 -  il dispose de liens personnels en France puisqu'il s'est marié et a eu un enfant au mois de septembre 2022 ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - l'avis défavorable rendu par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère n'est pas justifié car l'ensemble des documents demandés avait été transmis ; 
 - sa demande d'autorisation de travail a été formulée par son nouvel employeur et non par l'ancien et il avait actualisé son dossier par un courriel du 25 juin 2021 qui n'a pas été pris en considération ; 
 - la durée d'instruction de son dossier a été particulièrement longue. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, M. C déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien né le 5 novembre 1989, a sollicité le                                        6 novembre 2019 la délivrance d'un certificat de résidence algérien. Par un arrêté du 18 octobre 2021, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Le désistement d'instance de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Myara, président, 
 M. Marias, premier conseiller, 
 Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 La rapporteure, 
           
 M. Parent 
 Le président, 
 A.  Myara                            La greffière, 
  A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2115577