TA93 · 1ère chambre — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, M. A, représenté par Me Braun, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois ou, à titre subsidiaire, sous les mêmes conditions d'astreinte, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; 
 - elle est entachée d'erreurs de faits, en ce qu'il justifie de conditions d'existence pérennes en France, témoigne d'une insertion forte dans la société française ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit. 
 Par ordonnance du 4 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Iss, premier conseiller. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 20 octobre 1976 à Aoued Aoued, a sollicité le 3 janvier 2020 son admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 30 septembre 2021 dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-0796 du 7 avril 2021, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 8 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme D C, signataire de la décision attaquée, chef du pôle refus de séjour et interventions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque les décisions en cause ont été prises. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visé par l'arrêté en litige, fixe notamment les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer ces dispositions de l'article L. 435-1 sus-évoqué, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien. Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 4. En l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis indique, dans les mentions de l'arrêté attaqué, que M. A n'allègue aucun motif exceptionnel ou humanitaire à l'appui de sa demande de titre de séjour pour qu'il puisse prétendre au bénéfice de l'article L. 435-1 sus-cité. Il ajoute que l'intéressé déclare être entré en France le 22 octobre 2016 mais qu'il n'apporte pas suffisamment de documents propres à justifier de sa présence réelle et continue sur le territoire français depuis son arrivée, notamment pour l'année 2016. Il précise enfin que M. A est divorcé, père de deux enfants, que s'il fait valoir la présence de ses parents ainsi que ses 5 frères et sœurs en France, il ne démontre pas la nécessité de rester auprès d'eux et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Tunisie où vivent ses enfants. Le préfet ajoute que la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de la Seine-Saint-Denis a émis un avis défavorable le 28 juillet 2021 à la demande d'autorisation de travail de M. A pour occuper un emploi pour le compte de la société Jedex en l'absence de réponses aux demandes de pièces complémentaires adressées le 28 juin 2021 et le 13 juillet 2021. Il ressort des pièces du dossier que si M. A soutient qu'il réside habituellement en France depuis octobre 2016, il ne l'établit que depuis le mois de septembre 2017, soit moins de cinq années à la date de la décision attaquée, ne produisant pas de pièces suffisamment nombreuses, diversifiées et probantes pour le premier semestre de l'année 2017, où il ne produit qu'une attestation associative datée du mois d'avril, ainsi que pour les mois de juillet et août 2017 où il ne produit qu'une attestation associative datée du mois d'août. Par ailleurs, si M. A établit avoir été employé depuis le mois de septembre 2017, soit 48 mois, pour des montants de rémunération supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour 46 mois, pour un même type d'emploi, à savoir chauffeur de camion ou responsable camionnage, il est constant qu'il ne justifie résider habituellement que depuis moins de cinq années à la date de la décision attaquée et qu'il ne justifie pas d'un emploi ou d'une promesse d'embauche à la date de la décision attaquée, ne contestant donc pas utilement les mentions l'avis du 28 juillet 2021 sus-cité précisant qu'il netravaille plus à cette date pour la société Jedex. Enfin, le requérant ne conteste pas utilement les mentions de l'arrêté attaqué précisant qu'il ne justifie pas de la nécessité de rester auprès de ses parents et de ses frères et sœurs en France, ce alors même que ses deux enfants résident en Tunisie. Ainsi, eu égard à ces éléments, d'une part, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, et d'autre part, sa décision attaquée n'est pas entachée d'erreurs de faits en ce que M. A justifierait de conditions d'existence pérennes ou d'une insertion forte dans la société française. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier et il résulte de ce qui a été indiqué au point 4 que M. A ne justifie résider habituellement en France que depuis moins de quatre années à la date de la décision attaquée, que s'il établit avoir exercé une activité professionnelle avec 48 bulletins de salaire mensuels dont 46 supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance, il est constant qu'il ne justifiait plus d'un emploi à la date de la décision attaquée. En outre, le requérant ne conteste pas utilement les mentions de l'arrêté attaqué qu'il ne justifie pas de la nécessité de rester auprès de ses parents et de ses frères et sœurs en France, ce alors même que ses deux enfants résident en Tunisie. Par ailleurs, si le requérant produit des pièces relatives à son insertion associative en France, ces pièces ne sont pas suffisamment nombreuses, diversifiées et probantes pour attester d'une telle activité, ce d'autant plus que certaines d'entre elles, relatives à l'association ASEDOS, indiquent que M. A y exerce des activités bénévoles depuis le mois de mars 2015 ou de mars 2016, soit antérieurement à l'entrée sur le territoire français alléguée par M. A. Ainsi et au regard de ce qui précède, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 7. En quatrième lieu, compte tenu des éléments de fait décrits aux points 4 et 6, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 8. M. A n'établissant pas que le refus de délivrance d'un titre de séjour serait illégal, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée et doit, en conséquence, être écartée. Il résulte de ce qui a été rappelé aux points 2, 4, 6 et 7, et pour les mêmes motifs, que les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. M. A n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français séjour serait illégale, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, n'est pas fondée et doit, en conséquence, être écartée.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 30 septembre 2021, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - M. Robbe, premier conseiller, 
 - M. Iss, premier conseiller. 
 Lu en audience publique le 20 juillet 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. Iss        
 Le président, 
 Signé 
 C. Gosselin         
 La greffière, 
 Signé 
 St. Desplan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2114998