TA95 · 1ère Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2021, la société L'étoile de Tunis, représentée par Me Hussein MAKKI , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet du val d'Oise du 2 novembre 2021 par laquelle celui-ci a accordé le concours de la force publique pour exécuter l'ordonnance du tribunal judiciaire de Pontoise 27 juillet 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023 le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée le 24 mars 2023 par ordonnance du 23 février 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, la société L'étoile de Tunis déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baude, rapporteur 
 - les conclusions de M. Louvel, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023 la société L'étoile de Tunis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société L'étoile de Tunis. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à la société L'étoile de Tunis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 Mme Zaccaron Guérin, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 F.-E. Baude       Le président, 
 P. Thierry        
 La greffière,  
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21145782