TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 14 juin 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2113739 présentée par M. et Mme C, prescrit une expertise judiciaire confiée à M. D B, expert, et portant sur l'origine, les causes et les conséquences des désordres constatés sur leur propriété sise à Trélazé (49800) en raison de la présence de frênes implantés à proximité. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, M. et Mme C, représentés par Me Meunier, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à l'encontre d'Angers Loire Métropole. 
 Elle soutient que lors de la première réunion d'expertise du 8 juillet 2022, il est apparu nécessaire d'étendre les opérations d'expertise à Angers Loire Métropole dès lors qu'elle exerce sa compétence sur la voirie publique depuis le 1er janvier 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, Angers Loire Métropole, représentée par Me Brossard, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle formule toute protestations ete réserves sur l'extension de la mesure d'expertise. 
 La requête a été communiquée à la commune de Trélazé qui n'a pas présenté de mémoire dans le délai imparti. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le Président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme A, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vue de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres constatés sur leur propriété sise à Trélazé (49800) en raison de la présence de frênes implantés à proximité, le juge des référés du tribunal a ordonné, le 14 juin 2022, une expertise judiciaire confiée à M. B, expert. 
 2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. ". 
 3. M. et Mme C demandent que l'expertise ordonnée le 14 juin 2022 soit déclarée commune et opposable à Angers Loire Métropole. La demande d'extension a été enregistrée au greffe du tribunal le 12 juillet 2022, soit dans le délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise qui s'est tenue le 8 juillet 2022. Dès lors, la demande est recevable. Par ailleurs, compte tenu de la qualité d'Angers Loire Métropole, compétente pour la voirie publique de la commune de Trélazé, et alors qu'aucune des parties à l'instance ne s'oppose à la demande d'extension, cette dernière revêt un caractère utile.  
 4. Par suite, il y a lieu d'étendre l'expertise ordonnée le 14 juin 2022 à Angers Loire Métropole et de la rendre opposable à cette nouvelle partie. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 14 juin 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à Angers Loire Métropole. 
 Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de : 
 -M. et Mme C, 
 -la commune de Trélazé, 
 -Angers Loire Métropole. 
 Article 3 : La date de dépôt du rapport de l'expert est reportée au 30 avril 2023. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C, à la commune de Trélazé, à Angers Loire Métropole et à M. B, expert. 
 Fait à Nantes, le 28 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 F. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2113739