TA93 · 8ème chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 janvier 2023 et qui n'a pas été communiqué, Mme A B épouse E, représentée par Me Morel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte en lui délivrant, durant l'instruction, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa demande de titre ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en raison de l'incompétence des médecins signataires de l'avis médical ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de signature sécurisée de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de possibilité de vérifier l'existence et les mentions du rapport médical rédigé par le médecin de l'OFII, sa transmission au collège des médecins et sa compétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de possibilité de vérifier que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en raison de l'incomplétude du rapport médical transmis au collège des médecins de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant à tort cru en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, en raison de la gravité de l'état de santé de son enfant, dès lors que le défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'aucune prise en charge appropriée de sa pathologie n'est effectivement disponible en Algérie ; il ne peut voyager sans risque vers l'Algérie ; l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII dans son avis est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Une pièce a été produite le 12 décembre 2022 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, en réponse à une mesure d'instruction en ce sens du 8 décembre 2022, et a été communiquée à la requérante. 
 Des pièces ont été produites le 15 décembre 2022 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en réponse à une mesure d'instruction en ce sens du 13 décembre 2022, et ont été communiquées à la requérante. 
 Des observations ont été produites le 17 janvier 2022 par l'OFII, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiquées. 
 Mme B épouse E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 1er juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 janvier 2023 : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Morel, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B épouse E, ressortissante algérienne née le 26 mars 1976 et entrée en France, selon ses déclarations, le 26 juillet 2016, a bénéficié de certificats de résidence valables du 26 juin 2019 au 25 juin 2020 puis du 6 juillet 2020 au 5 juillet 2021, dont elle a demandé le renouvellement en étant placée sous récépissé. Par un arrêté du 2 septembre 2021, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'accompagnant d'un enfant malade mineur, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent (). / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ". Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 3. Si les stipulations du point 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé prévoient la délivrance d'un certificat de résidence au ressortissant algérien dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays, elles n'étendent toutefois pas le bénéfice de ce titre de séjour aux parents d'un enfant malade. Aucune autre stipulation de cet accord ne prévoit la délivrance de plein droit d'un titre de séjour aux parents d'un enfant malade.  
 4. Les stipulations de l'accord franco-algérien susvisé régissent entièrement le droit au séjour des ressortissants algériens. Toutefois, ces stipulations ne font pas obstacle à ce que le préfet, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, délivre un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, et donc, le cas échéant, autorise le séjour d'un ressortissant algérien pour l'accompagnement d'un enfant malade. Il appartient à cette autorité, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 5. Pour refuser d'accorder à Mme B épouse E, à titre dérogatoire, un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant malade, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur un avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) rendu le 20 juillet 2021. Cet avis indique que si l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il précise que l'enfant peut voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 6. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant de la requérante, né le 30 janvier 2008, souffre d'un trouble du spectre autistique, mais aussi et surtout d'un état dépressif sévère et d'un syndrome de stress post-traumatique et qu'il a commis une tentative de suicide en octobre 2020, notamment mentionnée dans un certificat du 8 septembre 2021, puis a été hospitalisé en pédiatrie en novembre 2020 pour des " idées suicidaires " et en pédopsychiatrie en janvier 2021. Il ressort également des pièces du dossier qu'il est suivi depuis 2016 au service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent du centre hospitalier Robert Ballanger en Seine-Saint-Denis et qu'il est intégré à l'unité d'enseignement externalisée (UEE) depuis 2017 et ce au collège depuis septembre 2019. En outre, l'enfant s'est vu reconnaître par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en août 2021, un taux d'incapacité entre 50 et 79 % et bénéficie depuis lors de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) valable jusqu'en 2026. Il doit également bénéficier, depuis 2019, d'une aide humaine individuelle aux élèves handicapés, pour 12 heures par semaine. La CDAPH a aussi préconisé le 16 décembre 2020 son orientation en institut médico-éducatif (IME). La requérante verse au dossier des certificats médicaux, en date des 13 juillet 2017, 25 octobre 2018, 25 janvier 2019, 11 mars 2020 et des 4 juin et 8 septembre 2021, émanant du praticien hospitalier pédopsychiatre et de la psychologue clinicienne qui suivent régulièrement l'enfant, qui indiquent qu'un arrêt des traitements " pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ", qu'il est " nécessaire que cette prise en charge puisse se poursuivre " de même que le suivi spécialisé pluridisciplinaire, qu'une interruption des traitements pourrait entraîner " des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour son développement psychique ", ou aurait un " effet délétère grave sur sa santé psychique à court comme à long terme " ou encore que  les soins " doivent être maintenus avec régularité " et " nécessitent un maintien dans son lieu de soin actuel et de secteur ". Par ailleurs, la requérante ayant expressément levé le secret médical pour son enfant dans ses écritures, l'OFII a, en vertu de la règle rappelée au point 6, été invité à produire l'entier dossier au vu duquel le collège des médecins de l'OFII s'est prononcé sur l'état de santé de l'enfant de la requérante, et notamment le rapport médical au vu duquel le collège des médecins a rendu son avis. Ce rapport médical du médecin instructeur, à l'aune duquel le collège des médecins a rendu l'avis dont le préfet s'est réapproprié le contenu dans l'arrêté en litige,  rappelle et examine les trois différentes pathologies dont l'enfant souffre, mentionne expressément un passage à l'acte suicidaire en octobre 2020, dont il précise d'ailleurs le procédé, ainsi que l'hospitalisation qui s'en est suivie, et présente le traitement médicamenteux composé d'anxiolytiques et d'antipsychotiques, ainsi que l'intensité du suivi psychologique dont l'enfant bénéficie, notamment une prise en charge psycho-thérapeutique deux fois par semaine en hôpital de jour. Or, alors que le certificat médical confidentiel adressé à l'OFII mentionnait une " stabilisation " et une " amélioration cliniques " chez l'enfant, mais " sous réserve de poursuite des soins ", le rapport médical du médecin instructeur se borne quant à lui à conclure à une " stabilisation " de son état, sans préciser si celle-ci est dépendante ou non de la lourde prise en charge dont il fait l'objet, ni les conséquences qui s'attacheraient à une interruption de celle-ci, et sans se prononcer sur l'item " interruption éventuelle du suivi psychiatrique ". Dans ces conditions, alors que les différents certificats médicaux versés au dossier et déjà évoqués, émanant notamment de la praticienne qui suit hebdomadairement l'enfant, soulignent pour leur part l'exceptionnelle gravité qui s'attacherait à une interruption du traitement, la requérante est fondée à soutenir qu'en estimant que le défaut de prise en charge de son enfant ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait édicté la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif entaché d'illégalité, quand bien même il mentionne également dans son arrêté que l'intéressée " n'a pas allégué de circonstances exceptionnelles empêchant l'accès aux soins de son enfant dans son pays ", le collège des médecins de l'OFII ne s'étant au cas d'espèce pas prononcé sur la possibilité pour l'enfant de la requérante de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 8. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés à son encontre, la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour de la requérante doit être annulée. Il en va de même, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle sera éloignée d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la demande formulée par Mme B épouse E de délivrance, à titre dérogatoire, d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de l'intéressée dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant le réexamen de sa demande, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 1er juin 2022. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Morel, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : L'arrêté du 2 septembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis concernant Mme B épouse E est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de Mme B épouse E de délivrance, à titre dérogatoire, d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, durant cette période, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'État versera à Me Morel la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de cette avocate à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse E, à Me Morel et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 M. C, magistrat honoraire, faisant fonction de premier conseiller, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 L. D 
 Le président, 
 Signé 
 L. Gauchard       La greffière, 
 Signé 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.