TA44 · 4ème Chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021 sous le n° 2113187, M. E D, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a pris à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant assignation à résidence méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 II°) Par une requête enregistrée le 25 mai 2022 sous le n° 2206819, M. E D, représenté par Me Dazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a reconduit son assignation à résidence dans ce département pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité, invoquée par la voie de l'exception, de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; 
 - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Un mémoire en défense, présenté par le préfet de Maine-et-Loire, a été enregistré le 5 octobre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décisions du 24 février 2022 et du 6 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes nos 2113187 et 2206819 présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a ainsi lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 2. M. D, ressortissant guinéen né en 1995, est entré irrégulièrement en France au mois d'octobre 2017. Il a formé une demande d'asile rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 mars 2018, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 4 février 2019. L'intéressé s'est toutefois maintenu sur le territoire français en dépit d'une décision d'éloignement prise à son encontre par le préfet de Maine-et-Loire le 9 août 2019. M. D ayant été convoqué dans le cadre d'une infraction constatée par les services de police à Angers (Maine-et-Loire) le 22 novembre 2021 et l'irrégularité de son séjour en France ayant été constatée à cette occasion, le préfet de Maine-et-Loire, par deux arrêtés du 22 novembre 2021 dont M. D demande l'annulation par sa requête n° 2113187, a, d'une part, pris à l'encontre de l'intéressé une décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant son pays de renvoi, ainsi qu'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et, d'autre part, prononcé son assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de six mois. A l'expiration des effets de ce second arrêté, le préfet de Maine-et-Loire a, par un troisième arrêté du 24 mai 2022, reconduit la mesure d'assignation à résidence en cause pour une durée de six mois. M. D, par sa requête n° 2206819, demande l'annulation de ce dernier arrêté.   
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 3.  D'une part, aux termes d'un arrêté du 31 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à M. A F, signataire des arrêtés du 22 novembre 2021 attaqués, à l'effet de signer les décisions portant éloignement, les décisions portant refus d'un délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de destination, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et les décisions portant assignation à résidence en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme C, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers et de Mme B de Lanessan, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C et Mme B de Lanessan n'auraient pas été simultanément absentes ou empêchées à la date des arrêtés attaqués. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés du 22 novembre 2021 doit ainsi être écarté. 
 4. D'autre part, aux termes d'un arrêté du 5 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et librement accessible au public, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme C, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers, signataire de l'arrêté du 24 mai 2022 attaqué, à l'effet de signer les décisions portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet arrêté du 24 mai 2022 doit également être écarté.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français : 
 5.  Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 6.  M. D n'établit pas que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut aurait pour lui des conséquences d'une particulière gravité ou dont il ne pourrait bénéficier en Guinée. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 7.  Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays que s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 8. Si M. D soutient qu'il serait exposé à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Guinée à raison de son orientation sexuelle, il n'établit aucunement la réalité de ce récit dont la véracité a, au demeurant, été formellement mise en doute tant par l'OFPRA que par la CNDA et n'apporte aucun élément nouveau probant à l'appui de ce récit qui serait postérieur à la décision de cette Cour. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 10. M. D, dont le séjour en France était de quatre années à la date de la décision contestée et qui ne conteste pas avoir fait l'objet, en 2019, d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré, ne fait état d'aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à l'interdiction de son retour sur le territoire national pendant une période de douze mois ni d'éléments accréditant l'existence, l'intensité et l'ancienneté de liens personnels qu'il y aurait établi. Dans ces conditions, et quand bien même il ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la légalité des arrêtés portant assignation à résidence : 
 11. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. D n'étant pas entaché d'illégalité, ainsi qu'il vient d'être dit, ce dernier n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, une telle illégalité à l'encontre des arrêtés portant assignation à résidence contestés. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants ( ) 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ( ) ". L'article L. 731-3 du même code dispose : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ". L'article L. 732-4 du même code prévoit enfin que : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. ". 
 13. D'une part, il est constant que M. D entre dans les prévisions du 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu ces dispositions en prenant à son encontre les mesures d'assignation à résidence contestées. 
 14. D'autre part, M. D, qui ne conteste pas entrer dans le champ du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, se borne à soutenir, pour contester les assignations à résidence prononcées par le préfet sur le fondement de ces dispositions, que son éloignement ne présente pas une perspective raisonnable et que les modalités de son assignation sont disproportionnées au regard de sa situation, compte tenu de son état de santé. Toutefois d'une part, le requérant n'apporte ni précision ni justification quant à son état de santé et il ne justifie d'aucune circonstance précise particulière faisant obstacle à sa présentation bihebdomadaire au commissariat d'Angers le temps nécessaire à la mise à exécution de sa mesure d'éloignement. Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes de M. D aux fins d'annulation des arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 22 novembre 2021 et du 24 mai 2022 doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, au préfet de Maine-et-Loire et à Mes Roulleau et Dazin. 
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 M. Huin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Y. LIVENAISL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 V. ROSEMBERG 
 La greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 ap/cm