TA44 · 5ème Chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé valant autorisation de séjour et de travail et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est fondé à se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 dès lors qu'elle a été publiée le 1er avril 2019 ; il justifie d'une ancienneté de séjour significative ; pendant la période d'examen de sa demande d'asile, il a travaillé en tant que cuisinier dans la restauration turque ; cet emploi correspond à sa qualification ; il justifie d'une ancienneté, dans son activité professionnelle, de quatre ans et demi ; le secteur de la restauration connait des difficultés de recrutement ; depuis le 12 janvier 2018, il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée ; il remplit ainsi les conditions posées par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doit entrainer, par voie de conséquence, celle de de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - le préfet, en considérant que sa décision ne méconnaissait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; celle-ci n'a pas fait l'objet d'un examen précis et approfondi ; le centre de ses attaches se situe désormais en France ; le préfet a porté atteinte à sa vie privée et familiale ;  
 Sur la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 - elle n'est pas suffisamment motivée en fait ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne s'est pas prononcé expressément sur chacune des conditions fixées par ces dispositions ;  
 - compte tenu de sa durée de présence en France, de l'intensité de ses liens professionnels le rattachant à ce pays, du fait qu'il ne représente aucune menace à l'ordre public et alors même qu'il a fait l'objet de deux mesures d'éloignement, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à son encontre cette mesure d'interdiction de retour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er décembre 2022 : 
 - le rapport de M. Martin, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant turc né le 10 octobre 1969, est entré en Allemagne le 15 septembre 2015, sous couvert d'un visa de court séjour. Il déclare être entré en France le 9 décembre suivant. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 28 février 2017 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce refus a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 8 septembre 2017. Le préfet de la Loire-Atlantique a en conséquence prononcé à son encontre, le 6 novembre 2017, une obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas été exécutée. M. A, qui avait commencé, durant la période d'instruction de sa demande d'asile, à travailler dans un kebab comme rôtisseur, a ensuite sollicité un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur celui de l'article L. 313-14 du même code. Par un arrêté du 14 janvier 2019, le préfet a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de la Turquie. Cette seconde mesure d'éloignement n'a pas davantage été exécutée. Le 21 juillet 2020, M. A a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 mars 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné la Turquie comme pays de destination et a interdit à M. A le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-10 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". () ". Aux termes de l'article L. 313-2 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 () ". 
 3. Il résulte de la combinaison des textes précités que la délivrance à un ressortissant étranger du titre de séjour " salarié " prévu à L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est subordonnée à la condition, prévue à l'article L. 313-2 du même code, tenant à la production par ce ressortissant d'un visa de long séjour. En l'espèce, il est constant que M. A ne justifie pas d'un tel visa. Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique a pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser pour ce motif de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En second lieu, aux termes des dispositions alors inscrites à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir () ". Il résulte de ces dispositions qu'en présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code précité, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 5. M. A fait valoir qu'il est entré en France en 2015 et qu'il y réside depuis lors, justifiant ainsi à la date de la décision attaquée d'une présence sur le territoire français de plus de quatre ans. Il n'établit toutefois pas y avoir noué des liens d'une particulière intensité, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, ou il a vécu durant la majeure partie de sa vie et où résident notamment son épouse et ses trois enfants. L'intéressé se prévaut par ailleurs de son insertion professionnelle en France. Il justifie, par la production de contrats de travail, dont les plus récents ont été conclus pour une durée indéterminée, et de fiches de paye, avoir exercé de façon quasi ininterrompue depuis 2016 jusqu'à la date de la décision attaquée le métier de rôtisseur, métier correspondant à la qualification qu'il avait acquise en Turquie. Il ajoute que le secteur de la restauration connaît en France des difficultés de recrutement. Toutefois, cette insertion professionnelle ne constitue pas, à elle seule, notamment en l'absence d'attaches familiales et d'intégration sociale démontrées en France, un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au surplus, comme il a été dit, le requérant s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après avoir fait l'objet de deux mesures d'éloignement. Par suite, M. A, alors même qu'il satisferait aux conditions énoncées par la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, circulaire qui n'est pas invocable devant le juge, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour sur le fondement des dispositions précitées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, en l'absence d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour M. A n'est pas fondé à se prévaloir de cette annulation pour demander, par voie de conséquence, celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". 
 8. En se bornant à faire valoir que la décision attaquée va l'empêcher de poursuivre son activité professionnelle, M. A, pour les raisons exposées au point 5, n'établit pas que la décision en litige aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à bénéficier d'une vie privée et familiale, droit garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " () III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour () / Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français () La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, s'il entend assortir sa décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai déterminé d'une interdiction de retour sur le territoire, dont la durée ne peut dépasser deux ans, de prendre en considération les quatre critères énumérés par l'article précité que sont la durée de présence sur le territoire de l'intéressé, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et les circonstances, le cas échéant, qu'il ait fait l'objet d'une ou plusieurs précédentes mesures d'éloignement et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public.  
 11. En l'espèce, le préfet de la Loire-Atlantique, pour prononcer à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, a considéré que si l'intéressé ne représente pas une menace pour l'ordre public, il a fait l'objet de deux mesures d'éloignement auxquelles il n'a pas déféré. Il indique qu'il convient en conséquence de fixer la durée de l'interdiction de retour à un an et que, compte tenu du fait que l'intéressé, célibataire et sans enfant à charge sur le territoire, ne dispose d'aucune attache familiale en France, cette durée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il ressort de cette formulation que l'autorité administrative a, pour prononcer la mesure d'interdiction et en fixer la durée, tenu compte de l'ensemble des critères précités. La décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 5 et 8, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 26 mars 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 14. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. A entraine, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction.  
 15. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au profit de son conseil par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Stéphanie Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTINL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSE 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre 
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