TA93 · 4ème chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021, M. A B, représenté par  
 Me Khiat Cohen, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et professionnelle ;  
 - il a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2022 à 12 h par une ordonnance du  
 15 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme de Bouttemont, rapporteur,   
 - les observations de Me Khiat Cohen représentant M. B,   
 - les observations de M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, de nationalité marocaine né le 20 mai 1993, a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de saisonnier valable du 13 novembre 2017 au 12 novembre 2020. Il a sollicité le 4 septembre 2019 la délivrance d'une carte de séjour en qualité de " salarié " sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain. Il demande l'annulation de l'arrêté en date du 6 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-0796 du 7 avril 2021, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 8 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme G E, chef du pôle refus de séjour et interventions, à l'effet de signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision de refus de séjour, qui ne doit pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de M. B, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a été prononcée à la suite d'un refus de délivrance de titre de séjour, n'a pas à faire l'objet d'une motivation de fait distincte de celle de la décision relative au séjour, laquelle est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, M. B ne saurait utilement invoquer à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il ne s'est pas prévalu à l'appui de sa demande de titre de séjour et sur lesquelles le préfet ne s'est pas prononcé d'office. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. B est titulaire d'une carte de séjour en qualité de saisonnier qui lui permettait de séjourner et travailler en France pour occuper un emploi à caractère saisonnier pour des périodes ne pouvant dépasser une durée cumulée de six mois par an avec l'engagement de maintenir sa résidence habituelle hors de France. S'il fait valoir son mariage le 25 octobre 2019 avec une ressortissante marocaine en situation régulière sur le territoire français dont il a eu un enfant le 14 novembre 2020, la communauté de vie demeure toutefois, à la date de la décision attaquée, récente. Par ailleurs, il n'est pas dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans. Enfin, l'intéressé qui produit des fiches de paie à compter de décembre 2019, n'établit pas l'intensité de son insertion professionnelle en France. Dans ces conditions, les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français n'ont pas porté au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, ces décisions ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2021 contesté. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 La rapporteure,La présidenteSigné Signé Mme de BouttemontMme FLa greffière,Signé Mme C        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.