TA44 · 5ème Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, M. D A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ;  
 - sa motivation est insuffisante ;  
 - le préfet a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il justifie d'un bon parcours scolaire ; il a tissé de nombreux liens, notamment dans le cadre associatif, sur le territoire français ; il souffre d'une hépatite B nécessitant un suivi médical régulier ; il est également atteint d'une pathologie oculaire ;  
 - son identité est établie par les actes qu'il produit ; leur caractère inauthentique n'est pas démontré par le préfet ; la présomption de recevabilité prévue par l'article 47 du code civil doit s'appliquer ;  
 - le préfet a méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'est pas en situation de compétence liée et doit prendre en compte sa situation dans sa globalité, en particulier la réalité et le sérieux de sa formation, sans lui opposer le défaut de visa de long séjour ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ;  
 - sa motivation est insuffisante ;  
 - le préfet a méconnu le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il souffre d'une hépatite B chronique et d'une pathologie oculaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, déclare être né le 25 mars 2001 et entré irrégulièrement sur le territoire français en avril 2017. En tant que mineur non accompagné, il a fait l'objet, du 11 au 15 avril 2017, d'un recueil provisoire au cours duquel sa minorité a été évaluée. Il est ressorti de cette évaluation que ses propos étaient incohérents, imprécis et qu'à ce titre, sa demande était abusive. Le département de la Loire-Atlantique a donc conclu à la majorité du jeune et refusé son admission au service de l'aide sociale à l'enfance. Se retrouvant à la rue, M. A a bénéficié du soutien, notamment, d'une bénévole demeurant à Treillières et de la ligue des droits de l'homme. Il a été scolarisé en 2017/2018 dans l'école Hors Les Murs, en 2018/2019 en classe de seconde professionnelle " gestion administration " au lycée Sacré Cœur Lasalle à Nantes, en 2019/2020 en classe de 1ère année de CAP " constructeur ouvrages béton armé " au lycée Michelet et en 2020/2021 en classe de deuxième année de ce même CAP. Le 25 mars 2019, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé en faisant valoir qu'il souffrait d'une hépatite B. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il ne pouvait bénéficier en Guinée d'un traitement approprié et que les soins nécessités par son état devaient être maintenus pendant une durée de six mois. Une autorisation provisoire de séjour de six mois a donc été adressée par voie postale à l'intéressé mais, faute pour lui d'avoir retiré le pli, ce titre provisoire a été retourné à la préfecture. Le 22 septembre 2020, M. A a formé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er février 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné la Guinée comme pays de destination. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 8 janvier 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme B à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, et fixation du pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.  
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. En l'espèce, l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de séjour, énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Il vise les articles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Il indique que M. A ne peut attester légalement de son identité dans les conditions prévues par l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ajoute que l'intéressé, scolarisé en CAP " construction ouvrage béton ", ne justifie pas être entré en France sous couvert d'un visa de long séjour et ne peut, dans ces conditions, bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " en application de l'article L. 313-7 de ce même code. Il mentionne que M. A, majeur et célibataire, ne peut se prévaloir de liens personnels et familiaux en France tels qu'il serait porté, en rejetant sa demande de titre de séjour, une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'ainsi, il ne peut prétendre à l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code susmentionné. Il précise encore qu'au regard de ces éléments, M. A ne se prévaut d'aucun motif exceptionnel ou considération humanitaire justifiant la délivrance d'un titre de séjour au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code visé ci-dessus. L'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de titre de séjour, doit ainsi être regardé comme suffisamment motivé. Il ressort de cette motivation que le préfet a bien procédé à un examen précis et approfondi de la situation personnelle du requérant, préalablement au rejet de sa demande de titre de séjour. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 6. Comme il a été dit, M. A a suivi une formation en vue de l'obtention d'un CAP " construction ouvrage béton ". Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que ce diplôme lui a effectivement été délivré. Célibataire sans enfant, M. A ne justifie pas n'avoir conservé aucune attache familiale en Guinée. Par ailleurs, s'il s'est investi dans différentes associations telles que la " Ligue des droits de l'Homme " et " Collectif enfants étrangers citoyens solidaires ", démontrant ainsi son aptitude à s'insérer socialement, son arrivée en France, en avril 2017, était encore récente à la date de l'arrêté attaqué. Si l'intéressé se prévaut de ses problèmes de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de certificat médical contemporain de l'arrêté attaqué, qu'à la date de cet arrêté, son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut aurait pu entrainer des conséquences d'une particulière gravité. Dès lors, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas, en refusant de délivrer au requérant un titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point 5, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a, dès lors, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". 
 8. M. A se prévaut des mêmes éléments que ceux rapportés au point 6, à savoir la durée de sa présence sur le territoire français, sa bonne intégration, la qualité de son parcours scolaire et ses difficultés de santé. Toutefois, pour les mêmes raisons que celles énoncées au point 6, ces éléments ne permettent pas de caractériser l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de cet article. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-7 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. / () ". Aux termes de l'article L. 313-2 du même code, alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. / () ". Aux termes de l'article R. 313-10 alors en vigueur du même code : " Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 2° de l'article R. 313-1 : / 1° L'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études. Sauf cas particulier, l'étranger doit justifier avoir accompli quatre années d'études supérieures et être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un deuxième cycle universitaire ou d'un titre d'ingénieur. Il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études ; / 2° L'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et qui y poursuit des études supérieures. A l'appui de sa demande, l'étranger doit justifier du caractère réel et sérieux des études poursuivies. ". 
 10. Il est constant que M. A est entré en France sans être muni d'un visa long séjour. Or, l'article L. 313-2, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " à la possession d'un tel visa. Si, comme il a été dit, l'intéressé établit avoir suivi de manière sérieuse et assidue des études qui devaient le conduire à l'obtention d'un CAP, il ne rentre dans aucun des cas, prévus par les dispositions citées au point précédent, dans lesquels ce titre de séjour peut être délivré malgré l'absence de visa de long séjour. Dès lors, en fondant sur le défaut d'un tel visa son refus de délivrance d'un titre de séjour " étudiant ", le préfet n'a ni méconnu l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 11. En cinquième lieu, quand bien même le requérant devrait-il être regardé comme établissant, par la production d'un jugement supplétif, être né, comme il le prétend, le 25 mars 2001 et n'être, par suite, devenu majeur que le 25 mars 2019, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique aurait également pris la même décision de refus de séjour au titre du 7° de l'article L. 313-11, de l'article L. 313-14 et de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré par M. A qu'en remettant en cause l'authenticité de son état civil, le préfet aurait méconnu l'article 47 du code civil doit, par suite, être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 12. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I () ". Le 3° du I de l'article précité est relatif à l'hypothèse où l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit au point 4, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 511-4 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; () ".  
 14. Si M. A fait valoir qu'il souffre d'une hépatite B chronique et que son état de santé, en 2019, avait justifié que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour de six mois, il ne fournit aucun élément justifiant de l'évolution de sa maladie. Le certificat médical qu'il produit, daté du 6 janvier 2020, mentionne simplement une surveillance annuelle et une probable nécessité de traitement en 2020, sans plus de précision. Si l'intéressé fait également état d'un suivi ophtalmologique en cours pour un ptérygion, il n'apporte aucune indication sur la gravité de cette pathologie. Dans ces conditions, l'état de santé de l'intéressé à la date de l'arrêté attaqué ne pouvait être regardé comme nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut aurait pu entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à se prévaloir de la protection instituée par les dispositions, citées ci-dessus, du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 1er février 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 16. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. A entraîne, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction. 
 17. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au profit de son conseil par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Stéphanie Rodrigues Devesas.  
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTINL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSE 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V.Malingre 
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