TA77 · 2ème chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, Mme E C, représentée par Me Hervet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" ou mention "salarié" dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Mme C soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour: 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son éligibilité à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3, alinéa 1er, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire: 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus de séjour; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination: 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante de République du Congo, née le 27 juillet 1953 à Linzolo, titulaire d'une carte de séjour mention " vie privée et familiale " délivrée le 15 mai 2020 et valable jusqu'au 14 mai 2021, a sollicité le renouvellement de celle-ci et son changement de statut en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 3 novembre 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation: 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui est entrée en France le  
 15 mars 2018 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour, soutient, sans être contredite, avoir disposé d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale" valable jusqu'au 14 mai 2021 à raison de la présence en France de son fils, M. B F D, né en 1973 à Brazzaville, lui-même titulaire d'une carte de résident délivrée le 8 novembre 2020. L'intéressée, qui réside chez son fils, produit le contrat de travail à durée indéterminée que celui-ci a conclu avec la société Amazon, ses bulletins de paye et une attestation en date du  
 29 novembre 2021 par laquelle celui-ci s'engage à subvenir à tous les besoins matériels de sa mère, laquelle est âgée de 68 ans à la date de la décision attaquée, souffre d'un diabète de type 2 qui a nécessité son hospitalisation, d'une discopathie dégénérative et d'arthrose, qui nécessitent un traitement épidural et des infiltrations. Si le préfet de Seine-et-Marne mentionne dans la décision contestée que la requérante ne serait pas dépourvue de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine, l'intéressée produit l'acte de décès de son époux, survenu le  
 6 octobre 2016 et soutient, sans être contredite, qu'hormis son fils, sa famille ne se compose plus que de deux frères atteints, comme elle, de diabète et qui vivent hors de la République du Congo. Dans ces circonstances, compte tenu de l'isolement de Mme C dans son pays d'origine, de ses pathologies et de la présence de son fils en France, la requérante est fondée à soutenir qu'en ne renouvelant pas le titre dont elle disposait, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte: 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de Seine-et-Marne ou tout autre préfet territorialement compétent délivre à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 3 novembre 2021 est annulé. 
 Article 2:  Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à Mme C une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller, 
 M. Dumas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. DUMAS       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2111261