TA78 · 4ème chambre — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 19 décembre 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 11 octobre 2021 par laquelle cette même agence a procédé au retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " d'un montant de 7 500 euros, qui lui avait été accordée par une décision du 11 janvier 2021. 
 Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de cette subvention, que le retrait de la prime qui lui avait été accordée n'est pas justifié dès lors qu'il démontre occuper à titre principal la maison et qu'il est dans une situation de précarité financière. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle soutient qu'il a été fait droit à son recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et que par décision du 27 décembre 2022, une prime d'un montant de 7 500 euros lui a été accordée. Un ordre de paiement a ainsi été créé le 9 janvier 2023 pour un versement de la prime au 10 janvier 2023. Il en découle que le litige a perdu son objet en cours d'instance. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 juin 2023, en présence de Mme Dalla Guarda, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Le Gars, 
 - et les conclusions de Mme Mathou, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.     Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).  
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Le Gars, président, 
 - M. Crandal, premier conseiller honoraire, 
 - M. Bélot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 J. Le Gars 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 J-M Crandal 
 La greffière 
 signé 
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.