TA93 · 9ème chambre — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 août et 29 septembre 2021, M. A B, représenté par la SELARL Grillet-Daré, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de cinq mois ; 
 2°) de condamner l'ARS d'Île-de-France à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices moral et économique, résultant de cette décision ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ARS d'Île-de-France une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 4113-14 du code de la santé, dès lors que les infractions qui lui sont reprochées sont dépourvues de tout fondement juridique, que la gravité du danger n'est pas caractérisée et que la mesure de suspension est disproportionnée. 
 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2021, M. B, représenté par la SELARL Grillet-Daré, s'est désisté de ses conclusions indemnitaires et maintient ses autres conclusions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2021, l'ARS d'Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
   Elle fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nour, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Combes, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 13 juillet 2021, l'ARS d'Île-de-France a suspendu le Dr B, médecin, pédiatre, du droit d'exercer la médecine pour une durée de cinq mois.                   M.  B demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le représentant de l'État dans le département prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. / Le représentant de l'État dans le département informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou l'insuffisance professionnelle du praticien, ou la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas. Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois. A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement () ". 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 2° infligent une sanction / () 4° retirent ou abrogent une décision créatrice de droit () ".  
 5. La décision attaquée constitue une mesure conservatoire et non une sanction. Par suite, cette décision n'entre dans aucune catégorie des décisions devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il ressort en outre, et en tout état de cause, des termes mêmes de cette décision, qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 6. En second lieu, pour prendre l'arrêté attaqué, le directeur général de l'ARS  d'Île-de-France s'est fondé sur les éléments d'un courriel en date du 2 juillet 2021 par lequel le directeur du centre hospitalier Léon Binet de Provins lui a fait part de quatre témoignages écrits de professionnels médicaux et paramédicaux de cet établissement selon lequel l'intéressé aurait commis des actes inappropriés pouvant constituer des agressions pénalement répréhensibles ainsi que du dépôt, par ses soins, d'une plainte à l'encontre du Dr B pour viol sur mineurs de moins de 15 ans, enregistrée le même jour au commissariat de police de Provins. Il est ainsi reproché à l'intéressé d'avoir pratiqué sur plusieurs enfants admis en urgence et alors que la situation clinique ne le justifiait pas, des touchers rectaux, d'avoir pratiqué l'un de ces touchers rectaux avec un coton tige sur un nouveau-né d'une semaine environ sans qu'il soit besoin de recourir à ce type d'examen intrusif, d'avoir pratiqué un autre toucher rectal en appliquant une crème utilisée d'ordinaire pour les érythèmes fessiers, s'étant ouvert auprès d'une infirmière de sa méconnaissance des différents produits. Il lui est en outre reproché, dans la nuit du 14 au 15 juin 2021, la prise en charge défaillante d'une adolescente. L'ARS a ainsi estimé que la poursuite de l'activité du Dr B exposait ses patients à un danger grave, justifiant, en urgence, la suspension immédiate de son autorisation d'exercer la médecine, sur le fondement de l'article                     L. 4113-14 du code de la santé publique.  
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment des explications écrites du Dr B en date du 26 juillet 2021 et du procès-verbal de son entretien avec l'ARS en date du                         27 juillet 2021, que celui-ci a pris en charge, dans la nuit du 14 au 15 juin 2021, une patiente âgée de 15 ans ayant avalé vers 20 heures, le 14 juin, 9 grammes de paracétamol. Selon celui-ci, la patiente ne présentait aucun signe de gravité tel que des nausées et des douleurs abdominales. Son examen clinique et son état général étaient normaux. Le Dr B a toutefois procédé à l'hospitalisation de la patiente et réalisé un bilan complet incluant l'enzymes hépatiques ainsi que le dosage du paracétamol dans le sang. Il indique lui avoir prescrit la prise immédiate d'une première dose d'acétylcystéine de 125 mg/kg selon les recommandations du dictionnaire Vidal, dans l'attente d'avoir le dosage de la paracétamolémie et la vérification des enzymes hépatiques, afin d'avoir la certitude de la prise effective des médicaments, en vue d'appeler le centre anti-poisons. Les résultats biologiques confirmaient la normalité des enzymes hépatiques mais l'élévation de la paracétamolémie a 176 mcg/ml, soit une dose " sûrement toxique ". Le Dr B indique que, lors des transmissions avec le médecin qui était de garde après lui, celui-ci lui a reproché de n'avoir pas contacté le centre antipoison alors qu'il avait l'intention de le faire et qu'il avait administré à la patiente la dose d'antidote recommandée. Toutefois, il ressort du témoignage  du 18 juin 2021 de la responsable " qualité et gestion des risques ", qui était de garde après le Dr B le 15 juin 2021, que le protocole reçu par la patiente n'a pas été appliqué correctement par ce dernier, dès lors que la dose de fluimucil, soit l'antidote administré à la patiente, était insuffisante, n'ayant " reçu que 5 g de Fluimucil au lieu d'une dose qui devrait dépasser plus de deux fois, certes avec sa dose la paracétamolémie a quand même baissé mais elle est restée beaucoup supérieure en tenant compte du délai passé ". Si le requérant fait valoir qu'aucune modification du traitement qu'il avait administré à la patiente n'a été faite, qu'elle est sortie du centre hospitalier sans aucune séquelle hépatique et qu'il a " demandé un avis et un suivi psychiatrique ", il ressort au contraire du témoignage précité de la responsable " qualité et gestion des risques ", que celle-ci a dû appliquer un nouveau schéma thérapeutique après avoir contacté le centre de pharmacovigilance de Paris, et que, sans l'intervention de cette dernière, les conséquences sur l'état de santé de la patiente auraient pu être beaucoup plus graves. En outre, le Dr B, qui n'a pas demandé l'avis du centre de pharmacovigilance, s'est borné à répondre qu'il avait l'intention de le faire mais que ce médecin s'en est chargé lui-même. Ainsi, la prise en charge de cette adolescente a présenté d'importantes défaillances, de nature à révéler l'exposition des patients suivis par ce médecin à un danger grave. Dès lors et pour ce seul motif, l'ARS d'Île-de-France était fondée à prononcer la suspension immédiate du droit de l'intéressé à exercer la médecine, sur le fondement des dispositions de l'article 4113-14 du code de la santé publique, alors même que celui-ci reproche au centre hospitalier Léon Binet de Provins un manque d'accompagnement lors de sa prise de fonctions. Enfin, si le requérant fait valoir que par une décision du 16 septembre 2021, la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins a estimé qu'il n'avait commis aucun manquement déontologique, cette circonstance ne fait pas obstacle à la décision litigieuse dès lors que l'article L. 4113-14 du code de la santé publique permet de suspendre du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle du praticien. Par suite, c'est sans commettre d'erreurs de fait ni d'erreur d'appréciation que l'ARS a pris la décision en litige. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 juillet 2021 de l'ARS doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions indemnitaires. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024.  
   La rapporteure, 
  C. Nour         
 La présidente, 
    
 J. Jimenez          
                                  Le greffier, 
                                  C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2111075