TA93 · 8ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 11 août 2021, le  
 26 mai 2022 et le 13 juin 2022, M. E A, représenté par Me Michel-Bechet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office à l'expiration de ce délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée de deux ans dès la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et sous la même astreinte en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie d'exception ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination ; 
 - elle est illégale par voie d'exception ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 1er mars 1987, fait valoir être entré en France le 16 octobre 2014. Il s'est vu délivrer un titre de séjour valable à compter du 21 octobre 2019 jusqu'au 20 avril 2020, dont il a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 29 juillet 2021 dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 avril 2022. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-0796 du 7 avril 2021, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 8 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme D C, signataire de la décision attaquée, chef du pôle refus de séjour et interventions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque les décisions en cause ont été prises. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision en litige portant refus de séjour vise l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet a appliqué, mentionne la portée de l'avis rendu le 28 mai 2021 par le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et indique qu' " au vu de ces éléments ", l'intéressé ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Seine-Saint-Denis ne s'est donc pas estimé lié par l'avis rendu par le collège de médecins mais a examiné l'ensemble des éléments dont il était saisi. La décision analyse en outre la situation privée et familiale de M. A en France. Elle comporte donc l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet s'étant fondé sur l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant des pathologies dont souffre M. A et non sur l'indisponibilité du traitement dans son pays d'origine, la circonstance que le préfet n'indique pas dans quelle mesure il pourra bénéficier d'un traitement équivalent en Guinée ne caractérise pas une insuffisance de motivation ou un défaut d'examen. Il en est de même de la circonstance que l'arrêté ne précise pas la pathologie dépressive dont souffre M. A. Si le requérant soutient également qu'il n'est pas mentionné qu'il a obtenu un précédent titre sur ce même fondement, la décision en litige indique en tout état de cause statuer sur une " demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire pour raisons de santé " déposée le 5 octobre 2020 par M. A. Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen de la situation du requérant doivent donc être écartés.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, dans son avis rendu le 28 mai 2021, le collège de médecins de l'OFII a considéré que l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité.   
 8. M. A soutient souffrir d'un syndrome dépressif sévère et d'un syndrome post traumatique sévère et qu'il fait l'objet à ce titre d'un traitement médicamenteux et d'un suivi psychiatrique. Il ressort des pièces versées au dossier que le requérant fait l'objet d'un accompagnement psychologique au centre " Parcours d'Exil " depuis le 5 octobre 2015. Il en ressort également qu'il avait, au 23 novembre 2017 des " idées ou gestes de suicide " selon l'échelle de dépression de Hamilton. Par ailleurs, il résulte des ordonnances médicales versées au dossier qu'il suit depuis 2017 et encore en 2021 un traitement médicamenteux, notamment composé d'antidépresseur et d'antipsychotique. En outre, il ressort des certificats médicaux versés, notamment ceux du 22 février 2016 et du 5 avril 2019 établis par le médecin généraliste suivant le requérant à " Parcours d'Exil ", ainsi que du certificat médical confidentiel établi pour la demande de titre, qu'il souffre d'un " syndrome dépressif sévère ", " associé à un syndrome de névrose post-traumatique ", que le traitement dont il bénéficie ne doit pas être interrompu " sous peine de décompensation psychiatrique grave ", et que " l'arrêt de la prise en charge pourrait avoir des conséquences particulièrement graves sur sa santé ". Des certificats postérieurs à l'arrêté attaqué, établis le 9 septembre 2021 par son médecin généraliste en des termes similaires à celui de 2019, le 28 avril 2022 par un autre praticien du centre de santé " Parcours d'exil " et le 5 mai 2022 par un médecin généraliste, mentionnent également en cas d'arrêt des traitements, outre le risque de " décompensation psychiatrique " déjà évoqué, une " augmentation des épisodes dissociatifs " et une " aggravation du risque suicidaire avec possibilité accrue de passer à l'acte " ainsi que des " conséquences d'une exceptionnelle gravité compte tenu de son âge ". Cependant, les éléments versés sont insuffisants pour infirmer le sens de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 28 mai 2021, les documents n'établissant pas avec précision les risques qu'entraîneraient pour le requérant un défaut de prise en charge médicale et n'indiquant pas avec suffisamment de précision la nature du risque de " décompensation psychiatrique ", ni le degré de probabilité ou de rapidité de la survenance du risque de suicide, finalement évoqué seulement dans des certificats postérieurs à l'arrêté en litige. Enfin, le requérant ne peut utilement invoquer l'indisponibilité du traitement dans son pays d'origine. Au demeurant, s'il se prévaut de ce que sa pathologie serait due à des traitements subis dans son pays d'origine et que certains certificats médicaux versés indiquent ainsi que " compte tenu de son histoire personnelle et des nombreux traumatismes psychologiques qu'il a subis ", il ne pourra faire l'objet d'une prise en charge médicale correcte en Guinée, il n'établit pas, les certificats ne retenant qu'une compatibilité entre ses cicatrices et ses déclarations, la réalité des traitements qu'il aurait subis dans son pays d'origine et ne peut donc se prévaloir de ce que sa pathologie fait obstacle à ce qu'il retourne dans ce  pays. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées au point 6 et de l'erreur d'appréciation doivent, par suite, être écartés. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 11. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel elle se fonde, et n'avait pas, en application du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à faire en fait d'une motivation distincte de celle, suffisante, qui fonde la décision portant le refus de titre. Le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit donc être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés au point 8, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions précitées au point 12 ou est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de son état de santé. Par ailleurs, le requérant ne justifie que d'une insertion professionnelle très récente et faible en 2020 et 2021 et il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure d'éloignement serait, à cet égard, entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées au point 12 et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent, par suite, être écartés. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel l'intéressé sera éloigné d'office. 
 16. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination, décision distincte de la mesure d'éloignement et devant faire l'objet d'une motivation spécifique, vise, en droit, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 721-3 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne, en fait, la nationalité de l'intéressé et mentionne qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou tout autre pays où il est effectivement admissible. Dans ces conditions, la décision fixant le pays de destination comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est donc suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit donc être écarté. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. M. A soutient qu'il a été incarcéré et a fait l'objet de tortures dans son pays d'origine en raison de son militantisme auprès du parti politique " Union des forces démocratiques de Guinée " (UFDG). Cependant, il ne verse au dossier aucune pièce de nature à étayer cette allégation, les certificats versés faisant seulement état de certaines cicatrices sur son corps. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées au point 17 doit être écarté.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 21. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre ainsi que sur le fondement de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 par le requérant doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 M. Charageat, premier conseiller, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 L. B 
 Le président, 
 Signé 
 L. Gauchard       La greffière, 
 Signé 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.