TA93 · 8ème chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, Mme B C, représentée par Me Ittah, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger à lui verser une somme de 4 150 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de l'opération pratiquée le 22 mai 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge du CHI une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité du CHI Rober Ballanger est engagée en raison des fautes commises dans sa prise en charge, dès lors qu'elle n'a pas été intubée dans les règles de l'art ; 
 - cette faute, à l'origine d'un bris d'une incisive supérieure, a généré des dépenses de santé à hauteur de 2 400 euros ainsi qu'un préjudice esthétique temporaire à hauteur de 1 000 euros et des souffrances endurées qui doivent être évaluées à 750 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2021, le centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger conclut au rejet des demandes formulées au titre des dépenses de santé et du préjudice esthétique temporaire, à ce que l'indemnité sollicitée au titre des souffrances endurées soit ramenée à 500 euros et au rejet des conclusions formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, à ce qu'elles soient ramenées à de plus juste proportions sans excéder 800 euros. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle s'en rapporte à l'appréciation du tribunal s'agissant de sa responsabilité au titre du bris dentaire survenu au cours de l'intubation du 22 mai 2014 ; 
 - les éléments versés ne démontrent pas la réalité, la nature et le montant de frais dentaires effectivement réalisés et en lien avec le dommage survenu lors de l'intubation litigieuse ; 
 - la lésion subie au niveau de l'incisive ne saurait constituer un préjudice esthétique temporaire donnant lieu à réparation ; 
 - les souffrances endurées seront indemnisées sans excéder une somme de 500 euros ;  
 - la demande formulée au titre des frais de l'instance n'est pas fondée dès lors que la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), son assureur, ne conteste pas la responsabilité de son assuré, a informé la requérante de son intention de procéder à un règlement amiable, a sollicité la communication de pièces complémentaires ; subsidiairement, cette demande sera ramenée à de plus justes proportions sans excéder 800 euros.  
 Par une lettre du 27 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a indiqué ne pas intervenir à l'instance, dès lors qu'elle a notifié le  
 17 mai 2018 sa créance définitive d'un montant de 177,07 euros à l'assureur de CHI Robert Ballanger, qui a procédé au règlement dudit montant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 mai 2023 : 
 - le rapport de M. Breuille, 
 - les conclusions de M. Terme, rapporteur public, 
 - les observations de Me Botton substituant Me Ricouard, représentant le CHI Robert Ballanger. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C a été opérée le 22 mai 2014 à l'hôpital Robert Ballanger, sur le territoire de la commune d'Aulnay-sous-Bois, d'une thyroïdectomie totale sous anesthésie générale au centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger. Elle a subi au cours de l'intubation en vue de son anesthésie une lésion de l'incisive n° 11. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 6 juillet 2017. Par un courrier du 26 avril 2021, l'intéressée a sollicité auprès du CHI l'indemnisation des préjudices résultant de sa prise en charge qu'elle estime fautive. Elle demande par la requête visée ci-dessus l'indemnisation de ses préjudices. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / () ". 
 3. L'intubation d'un patient en vue d'une anesthésie générale ne peut être regardée comme un geste courant à caractère bénin dont les conséquences dommageables, lorsqu'elles sont sans rapport avec l'état initial du patient, seraient présumées révéler une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service. La responsabilité du service public hospitalier ne peut par suite être engagée que sur le terrain de la faute prouvée. 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'intéressée a fait l'objet, le 28 mai 2014, d'une opération chirurgicale de la thyroïde, qui nécessitait une intubation orotrachéale, afin notamment de protéger les voies aériennes supérieures. Cependant, il ne résulte pas du rapport d'expertise que cette intubation, qui n'a pas été pratiquée en urgence, aurait directement et de manière certaine causé le dommage résultant du bris de l'incisive supérieure n° 11 de Mme C et ce même si l'expert, dans son rapport, évoque sans étayer ce point un appui trop poussé lors de la laryngoscopie. A cet égard, si l'expert a indiqué qu'avec les éléments dont il disposait, il paraît " difficile de dire que l'intubation a été pratiquée selon les règles de l'art ", il a également mentionné qu'il est " très difficile d'affirmer qu'il y a eu une faute de la part du médecin anesthésiste ". S'il résulte également de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que cette intubation était potentiellement " difficile " dès lors que l'expert a constaté, le jour de l'examen de l'intéressée le 16 novembre 2016, que la patiente relevait de la classe 3 sur 4 au score de Mallampati, présageant selon cette classification d'une intubation a priori difficile, et que ces difficultés d'intubation étaient ainsi selon l'expert prévisibles, ce dernier ne déduit pas de cette constatation qu'une protection ou des précautions particulières auraient été nécessaires lors de l'opération pratiquée en mai 2014, soit plus de deux années avant ses constatations. Aussi, si l'expert a considéré que le dommage aurait pu être évité par la pose d'une orthèse préopératoire, ce n'est que dans le cas où une fragilité particulière aurait été décelée, à la date de l'opération. Or, l'expert a affirmé, dans son rapport, qu'il n'existait aucune fragilité afférente antérieure exposant à un bris de l'incisive, en dépit de la circonstance que la SHAM, assureur du CHI, a évoqué au cours des opérations d'expertise une fragilité gingivale préexistante qui ne ressort d'aucune autre pièce versée à l'instruction et dont la requérante ne se prévaut aucunement dans ses écritures. Pour regrettable et incompréhensible qu'elle soit, l'absence de communication au cours de l'expertise, par le CHI, des pièces médicales pertinentes, notamment l'examen du document d'anesthésie et le rapport d'évènement indésirable mentionnés par l'expert, demeure, en l'état du dossier, sans incidence, en particulier sur la circonstance que la responsabilité du service public hospitalier ne peut être engagée que si une faute est démontrée. Dans ces conditions, quand bien même l'assureur du centre hospitalier a remboursé certaines sommes à la CPAM de la Seine-Saint-Denis, la requérante, qui n'invoque par ailleurs utilement aucun défaut d'information dans sa requête, ne démontre pas l'existence d'une méconnaissance des règles de l'art dans sa prise en charge et dans le processus d'intubation. Partant, elle ne démontre pas l'existence d'une faute et n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité du CHI devrait être engagée sur ce fondement de responsabilité. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 6. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 7. Les frais et honoraires de M. A, expert judiciaire, ont été taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros et mis à la charge du centre hospitalier Robert Ballanger par une ordonnance n° 1504433-11 du 11 septembre 2017 du premier vice-président du tribunal. Il y a lieu de mettre ces frais à la charge définitive du centre hospitalier Robert Ballanger. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par la requérante doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
   
 Article 2 : La somme totale de 1 200 euros correspondant aux frais d'expertise est mise à la charge définitive du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. Breuille 
 Le président, 
 L. Gauchard       La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.