TA13 · 3ème Chambre — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021 et un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, M. A B, représenté par Me Vincensini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation concernant sa durée de présence en France et le fait qu'il est le seul à pouvoir assister sa mère au quotidien ; 
 - il méconnaît l'article L. 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'appréciation de l'existence de considérations humanitaires permettant au préfet d'exercer son pouvoir de régularisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la décision du 10 décembre 2021 accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. B ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né en 1980, est entré pour la première fois en France en 2017 sous couvert d'un visa Schengen de type C. Le 9 février 2021, il a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 1er octobre 2021, dont il demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " ()Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5°) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la mère du requérant, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2027, est atteinte d'une maladie de parkinson sévère avec perte d'autonomie et risque de chutes, pour laquelle elle s'est vue octroyer un taux d'incapacité de 80%. M. B produit de nombreuses pièces, notamment des certificats médicaux de plusieurs médecins suivant sa mère depuis 2019, des attestations d'infirmières intervenant au domicile de cette dernière ainsi que du centre gérontologique départemental, démontrant que la pathologie de Mme B nécessite la présence d'une personne aidante à domicile jour et nuit, ce rôle étant assuré par son fils, qui réside avec elle. Il ressort en outre des pièces du dossier que Mme B bénéficie, depuis le 1er mai 2020, d'une allocation personnalisée d'autonomie à domicile pour l'emploi d'une aide à domicile de 30 heures par mois et depuis le 1er aout 2021, de 50 heures par mois, et que le requérant pourrait ainsi être employé par sa mère dans le cadre de cette allocation. Enfin, il résulte des pièces qu'aucun autre membre de la famille n'est susceptible d'aider quotidiennement Mme B, dès lors que ses cinq frères et sœurs résident en Algérie. Dans ces conditions, le requérant établit que sa présence auprès de sa mère malade est indispensable et ce faisant, que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 1er octobre 2021 doit être annulé. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet délivre un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " à M. B. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais du litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Vincensini, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Vincensini. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 1er octobre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " à M. B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 200 euros à Me Vincensini en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Vincensini, et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. CLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,