TA95 · 10ème Chambre (JU) — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et une pièce complémentaire, enregistrés le 9 août 2021 et les 12 et 13 octobre 2022, Mme B D veuve A, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 500 euros par mois, à compter du 24 décembre 2020, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice né de l'absence de relogement et ce jusqu'à la mise à disposition effective d'un logement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Mme D veuve A soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable, le 17 juin 2020 et que l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 10 mars 2021 n'a pas été exécutée ; 
 - elle est hébergée avec sa fille dans un logement avec une seule chambre au huitième étage alors que cette dernière est lourdement handicapée, se déplace en fauteuil roulant, a un lit médicalisé et bénéficie d'une aide à domicile de 6h00 à 19h00 ; 
 - elle et sa fille subissent des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requérante, qui déclare vivre avec sa fille, toutes les deux étant lourdement handicapées, a bénéficié de deux propositions de logement dont la dernière n'a pas été retenue par une CAL du 12 mai 2022, au motif qu'elle avait fourni un dossier incomplet et invite le tribunal à tenir compte de ses observations dans la détermination, le cas échéant, du préjudice indemnisable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Par une ordonnance du 13 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été différée au 19 octobre 2022 à 12h00, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 17 juin 2020, désigné Mme D veuve A comme prioritaire et devant être logée en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme D veuve A a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 3 juin 2021, reçu le 7 juin suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme D veuve A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 500 euros par mois, à compter du 24 décembre 2020, à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices subis nés de l'absence de relogement et ce jusqu'à la mise à disposition effective d'un logement. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 
 4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme D veuve A au motif qu'elle n'avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, Mme D veuve A, bénéficiaire d'une allocation aux adultes handicapés du 1er juin 2021 au 31 mai 2026, continuant d'occuper avec sa fille, née en 1993, un logement de type F2, d'une surface habitable de 43 mètres carrés, au 8ème étage avec ascenseur, avec une seule chambre alors que sa fille en situation de handicap se déplace en fauteuil roulant et utilise un lit médicalisé. Un premier certificat médical, du 16 février 2019, atteste que sa fille présente un état de santé qui nécessite l'accompagnement par une tierce personne pour la marche et la montée et la descente des escaliers. Un second certificat médical, du 20 janvier 2020, certifie que l'état de santé de sa fille nécessite l'obtention urgente d'un logement adapté à son handicap sévère qui doit pouvoir recevoir le matériel en rapport avec son handicap, et notamment un lit médicalisé et un fauteuil roulant. Par ailleurs, ce logement, eu égard à son exiguïté et sa configuration, n'est pas adapté aux besoins de son foyer avec un ascenseur au demeurant fréquemment en panne. La persistance de cette situation, à compter du 17 décembre 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme D veuve A des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'à la date du présent jugement, Mme D veuve A ait été relogée. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme D veuve A la somme de 1 050 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme D veuve A de la somme de 600 euros demandée par la requérante. 
 7. Aucuns dépens n'ayant été exposés dans le cadre de la présente instance, les conclusions tendant au paiement de tels frais ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'Etat est condamné à verser à Mme D veuve A la somme de 1 050 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Mme D veuve A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D veuve A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné 
 signé 
 M. CLa greffière 
 signé 
 S. Lefebvre 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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