TA44 · 2ème Chambre — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 août 2021 et le 15 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Muland De Lik, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier,  
 - et les observations de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tchadien né le 17 juillet 1963, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 
 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant. 
 3. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M. A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A exerçait des missions d'intérim en tant que surveillant de nuit et d'interprète. A ce titre, il a déclaré n'avoir perçu que 1 790 euros en 2018 et 8 321 euros en 2019. Dès lors, en dépit de ses efforts pour intégrer le marché du travail, M. A ne justifiait pas, à la date de la décision attaquée, d'une insertion professionnelle génératrice de revenus stables et suffisants. Par suite, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. A. Si la situation professionnelle de M. A s'est améliorée, il lui appartient de déposer une nouvelle demande pour faire valoir ces nouveaux éléments, postérieurs à la décision du 20 avril 2021. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais de l'instance doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 Mme Heng, conseillère, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024. 
 La rapporteuse, 
 M. C 
 SAINT-DIZIERLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,