TA77 · Reconduite à la frontière — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance datée du 28 septembre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal de Melun le dossier de la requête, enregistrée le 28 août 2021, par laquelle M. B A, demeurant 85-87 avenue du général de Gaulle à Créteil (94000), demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les arrêtés en date du 28 août 2021 par lequel le préfet de police de Paris : 
 - l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 - lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - a fixé le pays de destination ; 
 - l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. 
 M. A soutient que les décisions contenues dans les arrêtés contestés : 
 - sont entachées d'incompétence de leur signataire ; 
 - sont insuffisamment motivées ; 
 - sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
 - sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit puisqu'il bénéficie d'une mise sous protection judiciaire du tribunal judiciaire de Paris. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, le préfet de police de Paris, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les arrêtés litigieux du préfet de police de Paris en date du 15 août 2021 ; 
 - les pièces complémentaires, enregistrées le 15 septembre 2022, présentées par M. A ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 15 septembre 2022 en présence de Mme Darly, greffière d'audience : 
 - M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport ; 
 - les observations de Me Larose, représentant M. A, requérant présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, qu'il est arrivé en France en février 2017 à l'âge de 15 ans et a été placé sous protection judiciaire ordonnée par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris ; depuis 2019, il est suivi par le service éducatif ; il est actuellement en formation pour devenir boulanger ; l'obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu et le principe du contradictoire garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il est évident que s'il avait été entendu et si le préfet avait pris connaissance de sa situation, il n'aurait sans doute pas pris l'arrêté contesté ; la mesure d'éloignement méconnait également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il est en France depuis plus de 5 ans maintenant, ce qui représente une durée importante eu égard à son jeune âge ; pour les mêmes raisons, l'obligation de quitter le territoire français est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; si le refus de délai de départ volontaire est fondé sur la circonstance que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, tel n'est pas le cas, le préfet n'apportant aucun élément quant aux faits qui lui sont reprochés ; de même, le préfet ne saurait lui reprocher de s'être soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 21 mai 2019, celle-ci était illégale car il était alors mineur et ne pouvait donc faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; enfin, il présente des garanties de représentation puisqu'il est pris en charge par les services socio-éducatifs ; l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est totalement disproportionnée ; de plus, il n'est pas démontré qu'il constitue une menace pour l'ordre public et la précédente obligation de quitter le territoire français de mai 2019 à laquelle il se serait soustrait était illégale. 
 Le préfet de police de Paris n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. " ; aux termes de l'article L. 614-6 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. " 
 2. Par un premier arrêté en date du 15 août 2021, le préfet de police de Paris a, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M. B A, ressortissant algérien né le 25 février 2002 à Annaba, à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un second arrêté du même jour, la même autorité l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation des décisions contenues dans ces deux arrêtés. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie () / L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination : 
 4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Or, l'arrêté contesté a été signé par M. D C, attaché d'administration de l'Etat, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2020-00508 du 16 juin 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer, notamment, les obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de destination ainsi que les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes L. 612-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 6. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l'obligation faite à M. A de quitter le territoire français puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1° de l'article L. 611-1 précité et mentionne que le requérant est dépourvu de documents de voyage, qu'il ne peut justifier de son entrée régulière sur le territoire français ni d'un titre de séjour pour se maintenir régulièrement en France. L'arrêté précise également que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale puisque celui-ci se déclare célibataire sans enfant à charge. Il résulte de ce qui précède que, nonobstant l'emploi d'un formulaire d'arrêté type, l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l'obligation prévue à l'article L. 613-1 précité. 
 7. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision fixant le pays de destination puisqu'il vise la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de M. A, en l'espèce algérienne, et mentionne en son dernier considérant que l'intéressé n'établit pas que sa vie ou sa liberté sont menacées dans son pays d'origine ni y être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de cette convention européenne. Ces considérations suffisent à caractériser une décision fixant le pays de destination motivée en droit comme en fait. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". M. A soulève la violation de ces stipulations ; toutefois, sa durée de présence habituelle en France depuis son entrée alléguée en février 2017 n'est pas démontrée, les rares pièces du dossier n'établissant sa présence sur le territoire français que depuis mai 2019. De plus, il est constant que l'intéressé est célibataire sans charges de famille en France. En outre, si M. A se prévaut d'une formation de boulanger, il n'en justifie pas, de telle sorte qu'il ne justifie d'aucune intégration, notamment professionnelle, en France ; il ressort au contraire des rares pièces jointes à la requête que l'intéressé est convoqué au tribunal judiciaire de Paris le 13 décembre 2020 à l'audience de notification des ordonnances pénales pour des faits que cette convocation ne précise pas ; si les arrêtés litigieux mentionnent des faits de conduite sous l'emprise de produits stupéfiants, usage de stupéfiants et défaut d'assurance, le requérant les conteste, mais il n'en reste pas moins que l'intéressé est connu des services de justice pour des faits de nature pénale, ce qui n'est pas le meilleur gage d'intégration. Enfin, l'intéressé n'établit pas être isolé dans son pays d'origine. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme infondé. 
 9. Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être développées, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure d'éloignement sur sa situation personnelle. 
 10. En quatrième lieu, la circonstance selon laquelle le requérant, qui est majeur depuis le 25 février 2020, bénéficie d'une mise sous protection judiciaire du tribunal judiciaire de Paris n'est pas de nature à entacher l'obligation de quitter le territoire français d'erreur de droit, aucune disposition législative ou règlementaire, et notamment pas celles de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'interdisant de prendre une mesure d'éloignement dans un tel cas. 
 11. En cinquième lieu, il ressort tant des termes de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, qui détaille les éléments relatifs à la situation du requérant, notamment son entrée irrégulière en France, son interpellation pour conduite sous l'emprise de produits stupéfiants et défaut d'assurance le 27 août 2021, le fait qu'il soit célibataire sans enfant à charge, qu'il ne peut présenter de documents d'identité et ne justifie d'une résidence effective et permanente, que de la situation du requérant décrite plus haut que le préfet a suffisamment examinée la situation de M. A avant de prendre à son encontre la mesure d'éloignement contestée. 
 12. En sixième lieu, M. A soulève la méconnaissance de son droit d'être entendu consacré à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aux termes duquel : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () " Or, d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa méconnaissance par une autorité d'un État membre est inopérant. 
 13. D'autre part, et en tout état de cause, si le droit d'être entendu en tant qu'il fait partie intégrante du respect des droits de la défense, lequel constitue un principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, un tel droit ne saurait toutefois être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre de façon spécifique l'intéressé. Notamment, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Or, il ne ressort pas des rares pièces du dossier, pas plus que de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. A décrite plus haut, qu'à supposer que celui-ci ait détenu des informations relatives à sa situation personnelle, de telles informations, si elles avaient pu être communiquées à l'autorité préfectorale avant que ne soit pris l'arrêté litigieux, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction des décisions qu'il contient. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté comme infondé. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation faite à M. A de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : 
 15. D'une part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " ; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () " 
 15. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 16. Il ressort des termes des arrêtés contestés que le préfet a fondé son refus de délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois sur la double circonstance que M. A, d'une part, constituait une menace pour l'ordre public puisqu'il a été signalé par les services de police le 27 août 2021 pour conduite sous l'emprise de produits stupéfiants, usage de stupéfiants et défaut d'assurance et que, d'autre part, il s'était soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise par le préfet des Hauts-de-Seine le 21 mai 2019. Toutefois, d'une part, le préfet n'apporte aucun élément relatif aux faits reprochés à l'intéressé qui par ailleurs les conteste ; la seule certitude qui ressort des pièces produites par le requérant et non par le préfet sur ce point est que M. A est convoqué au tribunal judiciaire de Paris le 13 décembre 2020 à l'audience de notification des ordonnances pénales pour des faits que cette convocation ne précise pas ; par suite, la menace à l'ordre public invoquée par le préfet n'est pas démontrée par ce dernier. 
 17. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () " Le préfet reproche à M. A de s'être soustrait à une précédente mesure d'éloignement, en l'espèce un arrêté d'obligation de quitter le territoire français pris par le préfet des Hauts-de-Seine le 21 mai 2019. Or, à cette date, le requérant, né le 25 février 2002 ainsi qu'il ressort de toutes les pièces du dossier, et non le 1er janvier 2000 comme il est mentionné à tort dans les arrêtés litigieux, était mineur puisqu'il n'avait que 17 ans et trois mois. Par suite, il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application du 1° de l'article L. 611-3 précité du code. Il en résulte que le préfet ne saurait lui reprocher de s'être soustrait à une mesure d'éloignement grossièrement illégale. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les deux circonstances sur lesquelles le préfet a fondé son refus de délai de départ volontaire et a fixé à 24 mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français sont, soit non établies, soit inexactes. Par suite, ces deux décisions sont illégales et doivent être annulées. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que le premier arrêté préfectoral du 28 août 2021 doit être annulé uniquement en ce qu'il refuse à M. A un délai de départ volontaire et le second arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulé en totalité.  
 D E C I D E 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du préfet de police de Paris du 28 août 2021 sont annulés uniquement en ce qu'ils refusent à M. A un délai de départ volontaire et lui interdisent le retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris. 
 Lu en audience publique le 26 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 C. ELa greffière, 
 F. Darly 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2108942