TA78 · 9ème chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Singh, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision verbale du préfet des Yvelines du 27 septembre 2021 refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de demande de titre l'autorisant à travailler dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.   
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié que la décision attaquée a été prise par une autorité compétente ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que M. A s'est vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour le 24 novembre 2021, et qu'une carte de séjour a été mise en fabrication le 8 septembre 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation de sa requête et maintenir celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 mai 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Maljevic, conseiller. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né en 2003, de nationalité malienne, est entré sur le territoire français en septembre 2018, selon ses déclarations. Il demande au tribunal d'annuler la décision verbale du 27 septembre 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé. 
   Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2022. Ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement étant pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   Sur les frais liés au litige :  
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au conseil de M. A, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de M. A.  
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Singh et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Mathou, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.