TA78 · 9ème chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 7 octobre 2021, 10 janvier 2023, 8 mars 2023 et 21 avril 2023, la SCCV Prince, représentée par Me Gillig, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Massy a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 18 logements au 22 rue de Vilgenis sur le territoire de la commune ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Massy de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Massy la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le motif de refus de l'arrêté litigieux tiré de la méconnaissance de l'article UR 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que le projet ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;  
 - les substitutions de motifs sollicitées par la commune tirées de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-2 du même code ne sont pas de nature à fonder légalement l'arrêté attaqué.  
 Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 22 novembre 2022, 13 février 2023,         3 avril 2023 et 10 mai 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Massy, représentée par Me Aaron, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - le motif de l'arrêté attaqué peut être substitué, d'une part, par celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme et, d'autre part, par celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code. 
 Par une ordonnance du 21 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mai 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Koromyslov représentant la SCCV Prince, 
 - et les observations de Me Bordet représentant la commune de Massy.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCCV Prince a déposé, le 12 mai 2021, une demande de permis de construire comprenant des démolitions pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 18 logements d'une surface de plancher totale de 1 040 mètres carrés sur les parcelles cadastrées section AI n° 38 et 9, situées au 22 rue de Vilgenis. Par un arrêté du 15 septembre 2021, le maire de la commune de Massy a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. Par la présente requête, la SCCV Prince demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le motif de l'arrêté attaqué : 
 2. Aux termes de l'article UR 11 du règlement du PLU relatif à l'aspect extérieur : " 11.1 Dispositions générales / En aucun cas, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains. / Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. / Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. / Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes, présentant des qualités sanitaires, une bonne inertie, une fabrication économe en énergie, recyclables, de qualité, conservant une stabilité dans le temps et de faible entretien. / Est interdit l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc). / Des éléments de paysage et de bâtis à protéger ont été répérés en application de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme. Ces éléments bâtis sont à préserver. / Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis localisés au plan de zonage et tous ceux situés dans le périmètre du SPR doivent être concus dans le respect de leurs caractéristiques et dans le sens d'une préservation et mise en valeur. / 11.2 Façades / Les pignons, les toitures et édicules techniques visibles ne peuvent émerger de plus d'1 m par rapport à la construction principale et doivent être traités en harmonie avec les façades principales édifiées conformément aux dispositions du présent règlement. / Les agrandissements et les annexes doivent être traités en harmonie avec la construction principale. / Les locaux techniques et les parkings installés en sous-sol, ne pourront émerger de plus de 1.50 m par rapport au sol fini extérieur. / Sur rue, les façades aveugles à rez-de-chaussée ne peuvent représenter plus de 50 % du linéaire de façade de la construction sur rue ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que si la construction projetée porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente doit refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus d'une autorisation d'urbanisme ou les prescriptions spéciales accompagnant sa délivrance, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 4. Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, l'arrêté attaqué retient qu'en raison de son architecture et des deux décrochements de façade aveugles situés à l'arrière du bâtiment, le projet de construction ne s'intègre pas dans son environnement en méconnaissance de l'article UR 11 du règlement du PLU. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le projet litigieux est situé en zone UR, qui correspond, selon le rapport de présentation du PLU, à un quartier d'extension urbaine mixte à dominante résidentielle. Si le projet est situé à proximité d'une zone à dominante pavillonnaire, il fait face à deux bâtiments à usage d'établissement socio-éducatif dont l'architecture à toitures terrasse et les couleurs témoignent de l'absence d'homogénéité du bâti environnant. Par ailleurs le projet se situe à proximité immédiate de cinq immeubles collectifs de type R+1+C, comme la construction projetée, et certaines constructions, situées sur la voie de desserte du projet, comportent également des murs pignons aveugles. Si le terrain d'assiette du projet est situé dans le périmètre des abords du château de Vilgénis, inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ainsi que dans le périmètre du site inscrit du domaine du Château de Vilgénis, il ne se trouve, en revanche, pas dans le périmètre du site patrimonial remarquable, dont il est séparé de plus de 300 mètres au sud, ni dans le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) dont se prévaut la commune en défense. A cet égard, la localisation du projet dans le périmètre de ce site inscrit ne saurait, à elle seule, caractériser un défaut d'insertition, alors que, du reste, l'architecte des batiments de France a émis, le 23 août 2021, un avis favorable à la réalisation du projet assorti de prescritpion. Enfin, il n'apparait pas que le projet, compte tenu de son volume et de la présence au nord de l'ensemble immobilier précité, sera de nature à masquer les perspectives paysagères depuis la rue de Vilgénis. Ainsi, la construction projetée, dont font partie deux décrochements de façade aveugles situés à l'arrière du bâtiment, ne saurait être regardée comme portant atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Dans ces conditions, la société requérante est fondées à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne les substitutions de motifs sollicitées : 
 5. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 6. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur () la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 () ". Aux termes de l'article R. 423-38 du même code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur () une lettre () indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions () ". Aux termes l'article R. 431-14 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux ". 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas même soutenu, que l'autorité administrative aurait notifié à la société requérante, dans les conditions mentionnées au point 6, une quelconque demande de pièces complémentaires. Le dossier était dès lors réputé complet à l'issue d'un délai d'un mois suivant l'enregistrement de la demande de permis de construire. Dès lors, la commune de Massy n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué pourrait être légalement justifié par le caractère insuffisant de la notice contenue dans le dossier de demande de permis de construire litigieux concernant l'indication des modalités d'exécution des travaux.  
 9. En second lieu, aux termes l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 10. Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux prévoit la réalisation d'une rampe empruntée par les véhicules pour accéder aux places de stationnement situées au sous-sol du bâtiment. Cette rampe ne débouche pas sur la voie publique mais sur les voies de circulation internes au terrain où les véhicules ont vocation à se déplacer à une allure modérée. A cet égard, contrairement à ce que soutient la commune, il ressort des plans versés au dossier que cette rampe est située à une distance suffisante de l'accès destiné aux piétons de sorte que la configuration des lieux assure aux véhicules un champ de visibilité suffisant pour permettre la circulation des véhicules et piétons dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Par suite, la commune de Massy n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué pourrait être légalement justifié par la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 12. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible d'entrainer l'illégalité de l'arrêté attaqué. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la SCCV Prince est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le maire de Massy a refusé de lui délivrer un permis de construire.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existants à la date du jugement y fait obstacle. 
 15. En raison des motifs qui la fonde, l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2021 implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que soit délivré à la SCCV Prince le permis de construire sollicité sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'enjoindre au maire de Massy de délivrer à cette société le permis de construire qu'elle demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCCV Prince, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Massy au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Massy, le versement à la SCCV Prince d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 15 septembre 2021, par lequel le maire de la commune de Massy a refusé de délivrer un permis de construire à la SCCV Prince, est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Massy de délivrer à la SCCV Prince le permis de construire qu'elle a demandé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Massy versera à la SCCV Prince une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Massy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV Prince et à la commune de Massy.  
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.