TA77 · 6ème chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2021, Mme D A, représentée par Me A, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elle sont insuffisamment motivées ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et personnalisé ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a émis un avis ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de ces dispositions ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire et les dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dès lors qu'elle n'a pas été entendue préalablement à son édiction.  
 Le préfet du Seine-et-Marne, à qui la présente procédure a été communiquée, n'a pas présenté d'observations, mais a transmis un mémoire en production de pièces le 8 octobre 2021.  
 Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme D A, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1946 à Djinka Lelouma (Guinée), qui est entrée en France le 6 décembre 2018 munie d'un visa valable jusqu'au 28 février 2018, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pour soins. Par un arrêté du 8 juin 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées tiré du défaut de motivation : 
 2.  Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 3.  D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision portant refus de titre de séjour de Mme A comporte l'indication des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de titre de séjour, suffisantes. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que l'obligation de quitter le territoire français vise les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à son fondement et n'avait pas à faire l'objet d'une motivation de fait distincte que la décision refusant à Mme A la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire seraient entachées d'un défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 4.  En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. E C, préfet de Seine-et-Marne, nommé par décret du 15 janvier 2020, publié au Journal officiel du lendemain. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté 
 5.  En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration s'est prononcé sur l'état de santé de Mme A dans son avis du 28 décembre 2020 produit par le préfet en défense. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ne peut être qu'écarté.  
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 425-9 de ce code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 7.  Pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet s'est fondé notamment sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 28 décembre 2020 qu'il a repris à son compte, selon lequel l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Mme A soutient qu'elle est suivie à la suite d'une hépatectomie liée à un sarcome du foie volumineux, qu'elle est suivie en consultation tous les trois mois et qu'elle ne peut pas obtenir les mêmes soins en Guinée. Toutefois, si Mme A produit un certificat médical du 15 septembre 2021 du docteur F, praticien hospitalier au sein du service de chirurgie hépatobiliopancréatique de l'hôpital Paul Brousse, qui confirme qu'elle est suivie en consultation tous les trois mois après une hépatectomie liée à un sarcome du foie, ce certificat n'indique pas quel type de soin adapté à l'état de santé de l'intéressée ne serait pas disponible dans son pays d'origine, ni les raisons pour lesquelles elle ne pourrait en bénéficier. Par suite, Mme A n'apporte pas suffisamment d'éléments, alors qu'il lui revenait de le faire, de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son avis émis le 28 décembre 2020. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 précitées. 
 8.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9.  Mme A allègue vivre en France auprès de sa fille et ne plus avoir de famille en Guinée. Toutefois, outre que la présence de l'intéressée sur le territoire français est récente à la date de la décision contestée et qu'elle n'établit pas la présence régulière sur le territoire français de sa fille, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante serait isolée dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 72 ans. Dans ces conditions, la décision attaquée du préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10.  En dernier lieu, et compte-tenu des considérations qui précèdent, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus de séjour serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 11.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 12.  En premier lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 susvisée qui a fait l'objet d'une transposition en droit français, dont la complétude n'est pas contestée. 
 13.  En seconde lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.  
 14.  Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 15.  Mme A, qui a été entendue dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, ne précise pas les éléments pertinents qu'elle aurait été empêchée de faire valoir préalablement à la décision portant obligation de quitter le territoire français et qui auraient été susceptibles d'influer sur le contenu de la décision. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance du droit d'être entendu doit ainsi être écarté. 
 16.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 17.  Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2021 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère, 
 M. Lacote, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 J.-N. B 
 Le président, 
 S. DEWAILLY 
 La greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,