TA67 · 4ème Chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021 sous le numéro 2108514, M. C B, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, durant l'instruction de sa demande, un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-10 et de l'article R. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les documents produits justifiant de son état-civil et de sa nationalité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, son dossier étant complet en ce qui concerne son état-civil et sa nationalité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Elle soutient qu'elle a décidé d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. B, suite à la production de pièces les 13 décembre 2021 et 18 février 2022. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2022 sous le numéro 2207688, et un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de ces stipulations ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D A, 
 - les observations de Me Snoeckx, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2108514 et 2207688 sont relatives à la situation d'un même ressortissant étranger au regard de son droit au séjour et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense, sur les conclusions dirigées contre la décision du 27 octobre 2021 portant refus d'enregistrement d'une demande de délivrance de titre de séjour : 
 2. Il n'est pas contesté que M. B a déposé, en dernier lieu, une demande d'admission au séjour en août 2021. Le requérant admet que, postérieurement à l'introduction de la requête dirigée contre la décision du 27 octobre 2021, la préfète du Bas-Rhin a procédé à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, le 21 décembre 2021. Au demeurant, dès lors que par l'arrêté du 26 juillet 2022, la préfète a rejeté cette demande, elle a nécessairement procédé à son enregistrement. Aussi, les conclusions du requérant tendant à ce que soit annulée la décision du 27 octobre 2021 et à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de faire droit à l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2022 : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant guinéen né en 2000, est entré en France au plus tard le 31 janvier 2019, date à laquelle a été enregistrée sa demande d'asile. Aussi, il établit y séjourner de manière habituelle et continue depuis trois années et demie à la date d'édiction de l'arrêté contesté. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a été inscrit durant deux années scolaires, de septembre 2020 à juillet 2022, en lycée professionnel en vue de préparer les épreuves du baccalauréat professionnel, en spécialité de maintenance des équipements industriels. Il justifie du sérieux, de l'assiduité et de la motivation dans ses études par la production de plusieurs attestations, émanant notamment du proviseur, de la conseillère principale d'éducation, du directeur des formations professionnelles et technologiques et de professeurs de cet établissement d'enseignement. Suite à l'obtention du diplôme du baccalauréat professionnel, spécialité " métiers de l'électricité et de ses environnements connectés ", en juillet 2022, il s'est inscrit dans un cursus de formation en alternance au titre de technicien services de l'électroménager connecté et a, dans ce cadre, conclu un contrat d'apprentissage pour une durée d'une année. Ainsi, M. B justifie d'un parcours de formation professionnalisant réussi. Au demeurant, il démontre, postérieurement à la décision en litige, de réelles capacités d'insertion professionnelle, l'entreprise au sein de laquelle il effectue son apprentissage lui ayant délivré dès décembre 2022 une promesse d'embauche en qualité de technicien en charge du petit et du gros électroménager, en contrat à durée déterminée de trois mois susceptible de déboucher sur un engagement à durée indéterminée. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B a noué une relation avec une ressortissante française rencontrée en octobre 2019, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, enregistré le 29 juillet 2021. Il justifie, d'une part, d'une vie commune avec sa compagne à la date de la décision en litige, par la production d'un contrat d'électricité dont il est co-titulaire, de courriers et de documents revêtus de l'adresse commune du couple et, d'autre part, de liens tissés avec le fils mineur de cette ressortissante française. Dans ces conditions, eu égard notamment aux capacités d'insertion professionnelles qu'il a démontré posséder, M. B est fondé à soutenir que la décision refusant de l'admettre au séjour est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un titre de séjour soit délivré à M. B. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. B ayant été admis à l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Snoeckx, avocate de M. B, renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Snoeckx d'une somme de 1 300 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans le cadre des deux présentes instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête n° 2108514 de M. B. 
 Article 2 : L'arrêté de la préfète du Bas-Rhin en date du 26 juillet 2022 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. B un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Snoeckx une somme de 1 300 (mille trois cents) euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Snoeckx renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat au titre des requêtes nos 2108514 et 2207688. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Snoeckx et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. A 
 La présidente, 
 J. Bonifacj        
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2108514, 2207688