TA77 · 7ème chambre, JU — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 septembre 2021 et 22 février 2022, M. B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 3 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 9 février 2020, 13 février 2020, 19 février 2020, 12 octobre 2020, 8 février 2021 à 6 h 45, 8 février 2021 à 6 h 54 et 12 juin 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées préalablement aux décisions de retrait ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision de retrait d'un point prise consécutivement à l'infraction commise le 19 février 2020 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que le point retiré à la suite de l'infraction du 19 février 2020 a été restitué et que les moyens de la requête concernant les autres décisions ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a commis les 9 février 2020, 13 février 2020, 19 février 2020, 12 octobre 2020, 8 février 2021 à 6 h 45 et 8 février 2021 à 6 h 54, six infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de quatorze points sur son permis de conduire. A la suite d'une nouvelle infraction relevée le 12 juin 2021, le ministre de l'intérieur, par une décision référencée " 48 SI " du 3 août 2021, a retiré quatre nouveaux points puis, après avoir récapitulé les décisions de retrait de points antérieures et tenu compte des éventuelles récupérations de points, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire. Dans le cadre de la présente instance, M. A demande au tribunal d'annuler cette dernière décision ainsi que les décisions de retrait de points qui y sont mentionnées. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte des mentions non contestées du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A produit par l'administration que le point retiré à la suite de l'infraction commise le 19 février 2020 a été restitué. Par suite, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que les conclusions de la requête aux fins d'annulation de cette décision s'y rapportant, sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions portant retrait de points : 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 3. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". Et aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 5. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 6. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il résulte de l'instruction que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. Il en va autrement si le contrevenant qui conteste les éléments du relevé d'information intégral et l'attestation de paiement établie par le comptable public produite en défense par le ministre, apporte la preuve que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public. 
 Quant à l'infraction relevée le 12 juin 2021 : 
 7. Il résulte de la mention " AF " portée sur le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A, que l'intéressé s'est acquitté de l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction constatée le 12 juin 2021 par procès-verbal électronique. Ainsi, le requérant a nécessairement reçu le courrier du ministre chargé de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce et alors que M. A n'établit pas, à défaut de produire le document qui lui a été remis, que celui-ci ne comportait pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission de cette infraction doit être écarté.  
 Quant à l'infraction relevée le 12 octobre 2020 : 
 8. Il résulte du relevé intégral d'information du permis de conduire de M. A que l'infraction du 12 octobre 2020 a été constatée par procès-verbal électronique et a donné lieu à l'émission d'un avis d'amende forfaitaire majorée. L'administration produit le procès-verbal électronique qui a été signé par le requérant et qui comporte l'ensemble des informations requises. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'information préalable doit être écarté. 
 Quant aux infractions relevées les 9 février 2020, 8 février 2021 à 6 h 45 et 8 février 2021 à 6 h 54 : 
 9. Il résulte du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A que les infractions relevées les 9 février 2020, 8 février 2021 à 6 h 45 et 8 février 2021 à 6 h 54 ont été constatées par procès-verbaux électroniques et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Si le ministre produit les procès-verbaux dressés lors de ces infractions, ils ne sont ni signés par le requérant, ni ne portent la mention selon laquelle le contrevenant aurait refusé de les signer ". Dans ces conditions, ces procès-verbaux ne sont pas de nature à établir que le requérant aurait reçu les informations légalement requises notamment, en ce qui concerne la qualification juridique de l'infraction et la possibilité d'un retrait de points. Si le ministre produit également les bordereaux d'accompagnement de ces procès-verbaux indiquant notamment que les avis de contravention ont été adressés au requérant ou à l'entreprise ITI par lettre recommandée avec avis de réception, à une adresse au demeurant indéterminée, cette seule circonstance n'est pas suffisante pour justifier de la délivrance à l'intéressé de l'information prévue par les dispositions précitées. Par suite, la circonstance que M. A ait pu bénéficier, à l'occasion d'infractions antérieures, d'information relatives à l'existence d'un traitement automatisé et à la possibilité d'y accéder, n'était pas de nature à assurer sa complète information s'agissant des infractions en question. Par suite, le requérant est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation des décisions procédant à un retrait total de neuf points prises à la suite des infractions relevées les 9 février 2020, 8 février 2021 à 6 h 45 et 8 février 2021 à 6 h 54 pour un total de neuf points retirés. 
 Quant à l'infraction relevée le 13 février 2020 : 
 10. Il résulte du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A que l'infraction relevée le 13 février 2020 a été constatée par radar automatique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Cette mention établit la réalité de cette infraction en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code la route. Toutefois, s'agissant de l'ensemble des informations qui doivent être portées à la connaissance du contrevenant en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, si le ministre soutient que M. A les a nécessairement reçues dès lors que les données de l'infraction sont télétransmises au centre national de traitement du contrôle sanction automatisé et qu'un avis de contravention comportant l'ensemble des informations prescrites par les textes est automatiquement envoyé par courrier au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation, il n'établit pas la notification de cet avis de contravention au requérant dès lors, et ainsi qu'il a été dit, que cette infraction a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire. Par ailleurs, à défaut pour le ministre, à qui il appartient d'apporter la preuve de la notification du titre exécutoire ou de fournir une attestation de situation du trésorier principal du contrôle automatisé permettant d'établir que le contrevenant s'est acquitté de l'amende forfaitaire majorée, cette seule mention ne permet pas davantage, en l'absence du paiement de l'amende forfaitaire majorée, d'établir que M. A a reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée comportant l'ensemble des informations exigées. Dans ces conditions, la circonstance que M. A ait pu bénéficier, à l'occasion d'infractions antérieures, notamment lors de celle commise le 12 octobre 2020, d'informations relatives à l'existence d'un traitement automatisé et à la possibilité d'y accéder, n'était pas de nature à assurer sa complète information s'agissant de l'infraction en question. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision de retrait d'un point prise consécutivement à l'infraction relevée le 13 février 2020 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, ce qui l'a ainsi privé d'une garantie. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 
 11. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 
 12. Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, le contrevenant peut soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération. S'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 530 du même code : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration ". 
 13. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 14. En l'espèce, il résulte du relevé intégral du permis de conduire de M. A que les infractions contestées ont donné lieu soit au paiement de l'amende forfaitaire soit à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas soutenu par le requérant, que ce dernier aurait formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ces infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut d'établissement des infractions doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation des décisions portant retrait de points, pour un total de dix, prises consécutivement aux infractions relevées les 9 février 2020, 13 février 2020, 8 février 2021 à 6 h 45 et 8 février 2021 à 6 h 54. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision référencée " 48 SI " du 3 août 2021 portant invalidation du permis de conduire : 
 16. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls. En l'espèce, pour constater le solde de points nul attaché au permis de conduire de M. A, la décision du ministre de l'intérieur prend en compte les dix points retirés à la suite des infractions relevées les 9 février 2020, 13 février 2020, 8 février 2021 à 6 h 45 et 8 février 2021 à 6 h 54. Il résulte, toutefois, de ce qui précède que les décisions procédant au retrait de ces points doivent être annulées. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 2, un point a été restitué sur le permis de conduire de l'intéressé. Par suite, et en l'état des énonciations du relevé d'information intégral versé aux débats par le ministre, le solde de points du permis de conduire de M. A n'étant pas nul, la décision référencée " 48 SI " du 3 août 2021 doit être annulée en tant qu'elle invalide le permis de conduire de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 17. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des dix points illégalement retirés à la suite des infractions commises les 9 février 2020, 13 février 2020, 8 février 2021 à 6 h 45 et 8 février 2021 à 6 h 54, dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution et sans préjudice des décisions de retrait de points prises à la suite de la commission d'autres infractions routières. Il y a donc lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à cette mesure dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de retrait d'un point prise consécutivement à l'infraction commise le 19 février 2020. 
 Article 2 : La décision référencée " 48 SI " du 3 août 2021 portant invalidation du permis de conduire de M. A et les décisions de retrait de points, pour un total de dix, prises consécutivement aux infractions commises les 9 février 2020, 13 février 2020, 8 février 2021 à 6 h 45 et 8 février 2021 à 6 h 54 sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer à M. A les dix points illégalement retirés, dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution, sans préjudice des décisions de retrait de points ultérieures, prises à la suite de la commission de nouvelles infractions dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024 
 Le magistrat désigné, 
 M. CLa greffière, 
 A-J. YAO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°  2108397