TA44 · 3ème Chambre — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2021 et 13 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Soubeiga, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation '; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française ou, à défaut, de réexaminer sa demande de naturalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L.'761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante arménienne née le 10 avril 1988, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée à deux ans par une décision du 5 novembre 2020 du préfet de l'Oise. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a confirmé  l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de Mme A par une décision du 20 avril 2021, dont cette dernière demande l'annulation.  
 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant. 
 3. Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A travaillait dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu le 4 janvier 2021 pour une durée déterminée jusqu'au 30 septembre 2021, à raison de 25 heures hebdomadaires moyennant un salaire mensuel brut de 1 143,97 euros. En outre, au cours de l'année 2019, elle a effectué des missions d'intérim d'août à octobre 2019 moyennant un salaire mensuel moyen de 300 euros nets. Dans ces conditions et en dépit des circonstances qu'elle aurait été contrainte de s'occuper de l'un de ses enfants en raison de son état de santé et aurait signé un contrat à durée déterminée à temps complet le 1er janvier 2022, postérieurement à la décision en litige, le ministre, en confirmant l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de l'intéressée au motif de son insuffisante insertion professionnelle, n'a entaché sa décision ni d'une erreur de fait ni d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. En dernier lieu, les circonstances que la requérante maîtriserait le français et serait bien intégrée et le fait que son fils aurait la nationalité française sont sans incidence sur la décision attaquée eu égard au motif qui la fonde. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L.'761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Soubeiga et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MARTELLe président, 
 C. CANTIÉ        
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL