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TA67 · Juge Unique — 9 décembre 2022

ECLI: DTA_2108187_20221209
Date: 9 décembre 2022

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Désistement

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la collectivité européenne d'Alsace refuse de lui remettre une dette de 2295 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active.  
 M. A soutient qu'il n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 26 octobre et 8 novembre 2022, la collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. 
 Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple il y lieu de lui en donner acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la collectivité européenne d'Alsace. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. BLa greffière, 
 V. IMMELE  
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2108187

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Cite (1)

DTA_2108187_20230605

Chronologie de l'affaire

Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.

TA679 décembre 2022CETTE DÉCISION

DTA_2108187_20221209

TA775 juin 2023

DTA_2108187_20230605

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Synthèse

Juridiction: TA67
Chambre: Juge Unique
Formation: Juge Unique
Dispositif: Désistement
Date: 9 décembre 2022

Référence

DTA_2108187_20221209

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Citations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la collectivité européenne d'Alsace refuse de lui remettre une dette de 2295 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active. M. A soutient qu'il n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette. Par deux mémoires en défense enregistrés les 26 octobre et 8 novembre 2022, la collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple il y lieu de lui en donner acte. D E C I D E : Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la collectivité européenne d'Alsace. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. Le magistrat désigné, H. BLa greffière, V. IMMELE La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2108187