TA77 · 3ème chambre — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 août 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 17 juin 2022, qui n'a pas été communiqué, Mme D A F C, représentée par Me Apelbaum, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation en lui remettant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;  
 - le préfet n'est pas lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en indiquant qu'elle aurait détourné la procédure ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco algérien et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses pathologies ne sont pas susceptibles de bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Algérie ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu notamment de la présence de sa famille en situation régulière sur le territoire français, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La préfète du Val-de-Marne a produit des pièces enregistrées le 9 mai 2022, mais n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Apelbaum.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A épouse C, ressortissante algérienne née le 1er février 1950, à Oued El Alleug (Algérie), est entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour, valable du 29 février 2020 au 14 avril 2020. Elle a sollicité l'octroi d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968.  Par un arrêté du 19 juillet 2021, la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, Mme A épouse C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En vertu de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. L'arrêté contesté vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-7) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 611-1 dont il est fait application. Il mentionne également que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé, dans son avis du 19 mai 2021, que si l'état de santé de Mme A épouse C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait effectivement bénéficier en Algérie d'un traitement approprié à son état de santé, et voyager sans risque vers son pays d'origine. Enfin, il ajoute qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, en faisant état de sa situation personnelle. Par suite, alors même que ses motifs ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation de la requérante, notamment sur les membres de sa famille présents sur le territoire français, la décision attaquée est suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et du secret médical. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'avant de prendre l'arrêté contesté, la préfète du Val-de-Marne s'est livrée à un examen circonstancié de la situation de la requérante à l'aune des informations portées à sa connaissance, alors même que celui-ci mentionne par erreur le nom d'une autre personne en son article 4. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation de l'intéressée doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de certificats de résidence formées par les ressortissants algériens en application des stipulations précitées de l'accord franco-algérien: " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
 6. Contrairement à ce que soutient Mme A épouse C, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité préfectorale de joindre à la décision de refus de titre de séjour dont la délivrance a été sollicitée en qualité d'étranger malade, l'avis émis au préalable par le collège de médecins du service médical de l'OFII, saisi en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, l'administration a produit, en cours d'instance, une copie de l'avis visé par l'arrêté attaqué, rendu le 19 mai 2021 et régulièrement communiqué à la requérante dans le cadre de l'instruction. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision aurait été édictée au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui se prévaut des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays d'origine. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 8. Pour refuser à Mme A épouse C la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien, la préfète du Val-de-Marne a estimé, en s'appuyant sur l'avis émis le 19 mai 2021 par le collège de médecins de l'OFII, sans toutefois s'être estimée lié par celui-ci, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut était susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressée pouvait cependant bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel elle peut voyager sans risque. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse C est atteinte de la maladie de Horton, diagnostiquée à l'été 2020, pour laquelle elle est suivie à l'hôpital Saint Camille. Les ordonnances médicales précisent que le traitement de l'intéressée, également diabétique, consiste à réaliser un bilan biologique une fois par mois, associé à une corticothérapie au long cours et à la prise d'un antidiabétique. Cependant, si Mme A épouse C se prévaut de l'indisponibilité de ce traitement dans son pays d'origine, en cas de rechute, les trois articles de la presse algérienne qu'elle produit à l'appui de ses écritures se bornent à relater, de manière très générale, l'insatisfaction de la population vis-à-vis du système de soins en place dans le pays, la pénurie des hyperglycémiants et la saturation des hôpitaux à l'été 2021 durant l'épidémie de Covid-19. En outre, si l'intéressée produit la liste de l'observatoire de veille des médicaments disponibles en officine établie par le ministère algérien de l'industrie pharmaceutique, sur laquelle le corticoïde qui lui est prescrit n'est pas mentionné, cette liste ne permet pas, en tant que telle, d'établir que son médicament, ou des molécules présentant un effet équivalent, ne serait pas effectivement disponible dans son pays d'origine. A cet égard, Mme A épouse C ne justifie pas, ni même n'allègue, qu'une molécule équivalente ne pourrait lui être fournie. Par ailleurs, l'attestation du docteur B, exerçant au sein de l'établissement public de santé de proximité de Réghaïa (Algérie) selon laquelle la pathologie de l'intéressée " ne peut se prendre en charge à notre niveau ", établie postérieurement à l'arrêté contesté, n'est assortie d'aucune précision circonstanciée et ne permet pas de démontrer que, contrairement à l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office, elle ne pourrait bénéficier du traitement approprié dans le cadre du suivi de ses pathologies, en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6. 7° de l'accord franco-algérien doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'état de santé de Mme A épouse C doit également être écarté.  
 10. En cinquième lieu, la requérante soutient que la préfète ne pouvait, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, lui reprocher un " détournement de procédure " au seul motif que sa maladie a été diagnostiquée peu de temps après son entrée sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce motif ne constitue pas le fondement principal du refus de séjour opposé à Mme A épouse C. Il résulte de l'instruction que la préfète aurait pris la même décision si elle n'avait pas retenu ce motif surabondant. Le moyen précité doit ainsi être écarté.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Mme A épouse C se prévaut d'une durée de présence en France depuis 2020, où elle est prise en charge médicalement, et de ses attaches familiales en France, où résident trois de ses filles en situation régulière, dont l'une chez qui elle vit, et ses quatre petits-enfants. Toutefois, Mme A épouse C est arrivée en France en février 2020, seulement dix-huit mois avant l'édiction de l'arrêté contesté, après avoir vécu jusqu'à l'âge de 70 ans en Algérie, où elle reconnaît ne pas être dépourvue d'attaches familiales, et ne conteste donc pas l'affirmation du préfet selon laquelle y réside une partie de sa famille. L'intéressée ne justifie en outre d'aucune autre relation personnelle qu'elle aurait nouée en France, et n'apporte aucun élément sur la présence alléguée de ses petits-enfants. Par ailleurs, si elle se prévaut de son état de santé, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, ainsi qu'il a été dit, qu'elle ne pourrait être suivie médicalement dans son pays d'origine Ainsi, l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens familiaux en France dont se prévaut l'intéressée ne sont pas telles que les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français du 19 juillet 2021 puissent être regardées comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en violation des stipulations précitées de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A épouse C doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D A épouse C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A F C et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022 , à laquelle siégeaient : 
 Mme Vincent, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller,  
 Mme Van Daële, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. 
 La rapporteure, 
 M. E 
 La présidente, 
 A. VINCENT Le greffier, 
                                      G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le Greffier