TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 avril 2021, 13 septembre 2022 et 17 octobre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Tipaza, représentée par Me Malek-Maynand, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la régie autonome des transports parisiens (RATP) à lui verser une indemnité de 75 852,56 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des travaux d'étanchéité qu'elle a réalisés à la station de métro Emile Zola ;  
 2°) de mettre à la charge de la RATP une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité sans faute de la RATP doit être engagée ; les travaux se sont déroulés de mai 2016 à août 2017 ; le restaurant qu'elle exploite est situé au droit de l'emprise du chantier ; ce chantier a nécessité l'installation de palissades grillagées qui ont réduit la visibilité de l'établissement ; durant l'ensemble de la période de travaux, l'accès au restaurant a été empêché en raison des travaux effectués sur la chaussée, des gravats et des instruments de chantier ;  l'établissement a subi des nuisances et n'a pas pu utiliser sa terrasse en raison des engins de chantier, du bruit, des vibrations et de la poussière émanant du chantier et de l'absence d'utilisation de sa terrasse ; il était impossible de circuler sur le trottoir devant l'établissement en raison d'obstacles et du béton ; seuls les riverains de la rue pouvaient l'emprunter durant les travaux, les palissades ont été adossées à la devanture du restaurant et son accès n'était possible que par une planche en bois ;  
 - elle a réalisé un chiffre d'affaires moyen de 382 661,50 euros sur les quatre exercices précédents ; elle a constaté une nette chute de son chiffre d'affaires en 2016 et pendant le reste de la durée des travaux en 2017 ; cette baisse du chiffre d'affaires est directement imputable aux travaux réalisés rue Emile-Zola ; 
 - la RATP doit être condamnée à lui verser la différence entre son chiffre d'affaires réalisé en 2015 et celui réalisé en 2016 et la différence entre son chiffre d'affaires réalisé au 31 août 2015 et celui réalisé au 31 août 2017. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, la RATP conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de La SARL Tipaza en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que la même somme soit mise à sa charge au titre des dépens. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par La SARL Tipaza ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M.  Blusseau, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Degand, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Malek-Maynand, avocat de La SARL Tipaza ; 
 - les observation de Mme A 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Tipaza exploite un restaurant sis, 150 avenue Emile-Zola (75015). A la suite de travaux d'étanchéité réalisés par la régie autonome des transports parisiens (RATP) à la station de métro Emile Zola en 2016 et 2017, elle a demandé à la RATP l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un courrier du 11 février 2021, la RATP a refusé de faire droit à cette demande. La SARL Tipaza demande au tribunal de condamner la RATP à lui verser une indemnité de 75 852,56 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ces travaux. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 2. Il appartient au riverain d'une voie publique, qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers, d'établir d'une part le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués, et, d'autre part, le caractère grave et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général. Le caractère grave du préjudice et des dommages supportés se déduit, notamment, des difficultés particulières rencontrées par les clients dans l'accès au fonds de commerce ou encore de l'impossibilité même d'accéder à ce fonds.  
 3. Il résulte de l'instruction que le chiffre d'affaires annuel de la SARL Tipaza en 2011 était de 393 011 euros, en 2012 de 380 376 euros, en 2013 de 360 737 euros, en 2014 de 420 319 et en 2015 de 368 778 euros. Il résulte également que le chiffre d'affaires au titre de l'année 2016 était de 333 248 euros et à la fin des travaux, au mois d'août 2017, de 207 882 euros. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le chiffre d'affaires de la société requérante, qui avait déjà évolué à la baisse à plusieurs reprises au cours des années ayant précédé les travaux, n'a pas été significativement impacté par ceux-ci. 
 4. En outre, il résulte de l'instruction, en particulier des photographies produites, que les travaux d'étanchéité de la station de métro Emile Zola ont commencé à partir du printemps 2016 jusqu'en août 2017 une partie s'étant déroulée de mars à juillet 2017 devant le restaurant exploité par la société requérante. Il en résulte également que pendant toute la période des travaux des palissades et des matériaux de chantiers ont été installés devant le restaurant, la chaussée a été modifiée et les travaux ont causé du bruit, des vibrations et des émanations de poussière. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces travaux, en particulier la phase s'étant déroulée au droit de l'emprise du restaurant, ont rendu impossible ou même excessivement difficile l'accès au restaurant, ainsi que l'atteste l'évolution non significative du chiffre d'affaires. Dès lors, la société requérante n'établit pas que l'opération de travaux publics a excédé les sujétions que doivent normalement supporter les riverains des voies publiques faisant l'objet de travaux réalisés dans un but d'intérêt général. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation de la SARL Tipaza doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la RATP, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par La SARL Tipaza et non compris dans les dépens.  
 7. D'autre part, la RATP, qui a présenté sa requête sans l'assistance d'un avocat et qui ne justifie pas de frais liés au litige, n'est pas fondée à demander à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Tipaza une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Tipaza est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la RATP présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) Tipaza et à la régie autonome des transports parisiens (RATP). 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Blusseau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. BLUSSEAU 
 La présidente, 
 S. AUBERT 
 La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.