TA38 · 1ère Chambre — 2 août 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 octobre 2021 et le 30 mars 2022, sous le n° 2106985, Mme C E A épouse B, représentée par Me Aldeguer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation alors qu'elle a présenté une demande de communication des motifs ;  
 - elle méconnait son droit à une vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à raison de sa situation.  
 II. Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 mai 2022 et les 20 et 27 juin 2022 sous le n° 2202994, Mme C B, représentée par Me Aldeguer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022 - GEC 14 du 5 avril 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B soutient que : 
 - le refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 7 bis a) et de l'article 6-2° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la communauté de vie n'ayant pas cessé ; il est entaché d'une erreur de fait ;  
 - le refus de titre de séjour méconnait son droit à une vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui s'exerce en France auprès de son époux et de ses enfants, nés d'une première union ;  
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnait l'intérêt supérieur de ses enfants ;  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, elle-même entachée de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de son droit à une vie privée et familiale.  
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu : 
 - les décisions attaquées ;  
 - les autres pièces des dossiers ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 7 juillet 2022, Mme D a lu ses rapports. Me Aldeguer a présenté des observations, pour Mme B.  
 Le préfet de l'Isère n'est pas présent et n'est pas représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C E A épouse B, âgée de 42 ans, de nationalité algérienne, est entrée en France le 4 décembre 2018. Elle s'est vue remettre un certificat de résidence algérien, valable du 25 novembre 2019 au 24 novembre 2020 en qualité de conjoint de français. Le 25 septembre 2020, elle a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien. Par arrêté du 5 avril 2022, le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Dans l'instance n° 2106985, Mme B demande l'annulation de la décision implicite de rejet née de sa demande de renouvellement présentée le 25 septembre 2020 et, dans l'instance n° 2202994, elle demande l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2022.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées présentées par Mme B concernent sa seule situation et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul jugement. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet :  
 3. L'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté explicitement la demande de titre de séjour de Mme B s'est substitué au refus implicite qui lui avait été précédemment opposé. Par suite, il y a lieu de regarder les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce premier refus comme dirigées contre le refus exprès du 5 avril 2022. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 5 avril 2022 :  
 En ce qui concerne le rejet de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation de Mme B et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. Dès lors, l'arrêté attaqué satisfait à l'exigence de motivation définie aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration précités. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme non fondé.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article () ". Selon l'article 6 du même accord : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (). Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". 
 7. Il résulte de ces stipulations que le premier renouvellement d'un certificat de résidence ou la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans à un ressortissant algérien en qualité de conjoint de français est subordonné à la condition que la communauté de vie entre les époux soit effective. 
 8. Au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des articles 7 bis et 6-2° de l'accord franco-algérien, la requérante soutient, en produisant plusieurs documents, que c'est à tort que le préfet a considéré une absence de communauté de vie avec son époux. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le mariage a été célébré le 25 août 2018 en France et qu'à compter du 7 décembre 2018, M. B a été incarcéré à Aiton puis libéré au début de l'année 2020. Si le couple a pris un logement en commun Galerie de l'Arlequin à Grenoble, le 29 mai 2020, aucune pièce ne permet de retenir que l'époux de la requérante a résidé à Grenoble depuis sa libération. Les documents fiscaux produits par l'intéressée portant sur l'année 2020 sont établis au seul nom de celle-ci (un déclarant unique) et la facture d'énergie datant du 23 septembre 2020 n'est établie qu'au nom de la requérante. En outre, les services de police ont mené une enquête au cours de laquelle ils sont venus au domicile du couple à plusieurs reprises. Lors d'une première visite effectuée le 1er février 2021, rue du Vercors, il s'est avéré que le couple n'y résidait pas. Lors d'une deuxième visite, le 16 novembre 2021, Galerie de l'Arlequin, seule Mme B était présente. Il en a été de même lors de la troisième visite le 7 janvier 2022. A l'occasion de ces deux dernières visites, elle a indiqué aux enquêteurs que M. B travaillait en semaine en Haute-Savoie et qu'il rentrait à Grenoble uniquement le week-end. En outre, seule une " petite étagère supportant peu d'effets vestimentaires masculins (pouvant) appartenir à M. B " a été trouvée sur place. S'agissant de l'emploi occupé par M. B, si son employeur atteste au mois d'avril 2022, soit postérieurement à la décision attaquée, que celui-ci rentre chaque vendredi soir à Grenoble, aucune pièce ne corrobore ces affirmations alors que les fiches de paie de M. B sont établies du mois de novembre 2021 au mois de février 2022 inclus à une adresse située à Passy en Haute-Savoie, correspondant à l'adresse des parents décédés de M. B. Les photographies produites dans l'instance ne sont pas datées et, à l'exception de celles portant sur la cérémonie du mariage, ne permettent d'établir la réalité d'une vie commune malgré l'éloignement dû à l'activité professionnelle du requérant. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet de l'Isère, sans commettre d'erreur de fait, a refusé de renouveler le certificat de résidence de Mme B en qualité de conjoint de français. Par suite, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu les stipulations des articles 6-2 2° et 7 bis a de l'accord franco-algérien. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservé dans son pays d'origine. En outre, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas aux ressortissants étrangers le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer leur vie privée et familiale. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 4 décembre 2018 alors qu'elle était âgée de 39 ans. Ses trois enfants issus d'une précédente union, nés en 2007, 2008 et 2010, sont de même nationalité. En Algérie, elle conserve des attaches familiales, notamment ses parents et son frère. En revanche, elle ne fait état d'aucune attache familiale ou amicale en France, la réalité des liens avec son époux ne ressortant pas des pièces du dossier et Mme B, qui subsiste grâce aux prestations sociales, ne justifie d'aucune insertion professionnelle. Elle ne se prévaut d'aucune circonstance qui ferait obstacle à son retour en Algérie. Dans ces circonstances, elle n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour en litige emporte, sur son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été édicté. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.  
 12. Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions qui les concernent. 
 13. La décision attaquée n'a pas pour effet de séparer la requérante de ses enfants, ni de l'empêcher de continuer à pourvoir à leurs besoins et à leur éducation. En outre, les stipulations précitées ne garantissent pas une scolarisation en France exclusivement. Mme B n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que l'intérêt supérieur de ses enfants tel que protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant a été méconnu.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 14. L'exception d'illégalité du refus de titre de séjour directement invoquée contre l'obligation de quitter le territoire français doit être écartée pour les motifs exposés aux points précédents.  
 15. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, directement dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doivent être écartés pour les motifs invoqués au point 11. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 17. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions en injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais de justice :  
 18. Les conclusions présentées par Mme B, partie perdante, sont rejetées.  
    
   D E C I D E : 
    
 Article 1er : Les requêtes n° 2106985 et n° 2202994 présentées par Mme B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E A épouse B et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Paquet, présidente, 
 Mme Letellier, première conseillère, 
 M. Hamdouch, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 2 août 2022. 
 La rapporteure, 
 C. D 
 La présidente, 
 D. PAQUET 
 La greffière, 
 A. ZANON 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2106985 et 2202994